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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ef
7 avril 2014
A l'appui de ses demandes il exposait qu'il avait été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 5 juin 2000 par la Société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE, et que, celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation
21e chambre
5fdd292ab6f402920f1ea6fa
4 octobre 2018
Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : M.
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c748cdc6046d4788f69d
16 avril 2026
[L] a été embauché, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, au poste de directeur commercial statut cadre, en application de la convention collective des transports routiers et des
8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
[W] [I] a été engagé par la société [7] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté en qualité de conducteur machine.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe33
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur le transfert du contrat de travail M.
9e Chambre C
6163121f615c943a65e04378
10 février 2012
à durée indéterminée en date du 9 octobre 1972.
Pôle 6 - Chambre 3
65b21048c4cf860008dff63c
24 janvier 2024
Il résulte des pièces de la procédure que le contrat à durée indéterminée signée le 10 mai 2004 prévoyant une clause de mobilité a été complétée par un avenant du 15 avril 2008 nommant monsieur [C] home
6162e4eb7797cdb2f7583ca4
21 mars 2012
à durée indéterminée et justifiaient avoir été affectés sur la marché pendant au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
[P] [X] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'équipier de commerce, par la société ATAC, devenue la société Auchan Supermarché, filiale de la société Auchan Retail France
6690c77a0d808eb34e45584a
de travail à durée indéterminée, par la société Docks de France Paris, devenue la société ATAC, devenue ensuite la société Auchan Supermarché, filiale de la société Auchan Retail France.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f1
18 mai 2022
de travail écrit à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
La société [8] a embauché Mme [L] [M] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet le 6 janvier 2014 en qualité de responsable des ressources humaines, le contrat stipulant un forfait annuel
Chambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a61
20 octobre 2022
Par jugement du 7 juin 2019, ledit conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er décembre 2017 en un contrat à durée indéterminée à temps partiel,
2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
[K] [P] a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier et chauffeur de taxi par la société [2], qui exerce une activité de transport sanitaire par ambulance, par contrat à durée indéterminée à temps
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674377
8 septembre 2022
de contrats de travail résultant d'une application volontaire ou de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a226443cdc6046d4739553b
4 juin 2026
Monsieur [Q] [S] a été embauché à compter du 3 janvier 2022 par la SAS [1] en qualité de développeur par contrat à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 1
6a191fc2cdc6046d4752a26e
28 mai 2026
PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [A] [K] a été embauchée à compter du 1er juillet 2018 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée
6a191fcecdc6046d4752a357
[R] [V] a été embauché à compter du 1er août 2015 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0eb
16 avril 2025
Par contrat du 27 septembre 2015 le salarié était engagé par la SARL Groupement des Transports Dubois selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de " chauffeur SPL " coefficient
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