et 3/8 en usufruit de la maison sise à [Localité 7] [Adresse 1] au titre de ses droits de conjoint survivant qui sont venus s'ajouter à sa part de moitié en propriété.

prévues à l'article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ; - dans le cas contraire, la contribution sonore, après travaux, ne doit pas dépasser la valeur existant avant

Le promettant devra justifier d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.

[U] lui devrait en tout état de cause restitution de l'intégralité du profit subsistant sur la valeur actuelle de l'appartement, - ordonner la transcription du transfert de propriété sur sa seule tête

privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, sans avoir toutefois pour effet l'extinction du droit de propriété.

et 303 parts en nue propriété, [C] [L] [M], leur fils, titulaire de 5 parts en pleine propriété et 303 parts en nue propriété, et [U] [B] titulaire de 116 parts.

[W] [I] détient la pleine propriété de 127 parts et la nue-propriété de 96 parts. 6 - M.

..., ainsi que de dégradations sur sa propriété.

Mme Y... à leur payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En fonction de l'état du terrain à l'époque de la donation qui représentait 6 463 m ², c'est une valeur de rapport au titre du seul terrain d'un montant de 4 072 € qui doit être retenue.

Philippe VALLEIX, Président M.

700 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau débouter Traceval de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel, - déclarer GS1 France co-titulaire des dits droits de propriété intellectuels

Aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

des valeurs remises par Mme X... à Me TARDIEUX le 20 octobre 1981 à titre de dépôt, - entendre statuer sur la question de savoir qui est le propriétaire de ces titres, - entendre en conséquence

de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique,

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts " () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts " () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts " () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction

Concernant la valeur unitaire, les expropriés sollicitent à titre principal que leur indemnité de dépossession foncière soit fixée à 40 euros/m² en valeur occupée sur la base des termes de comparaisons