L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution.

Ils soutiennent que le cautionnement donné par Monsieur X... le 11 juillet 1991 serait irrégulier comme ne comportant pas le montant du cautionnement en chiffres, celui-ci figurant en lettres seulement

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que

la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; - la commune a engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que la somme en cause était garantie par une caution

ASSISTANCE et la société ETOILE COMMERCIALE soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un engagement de caution accessoire, leur permettant d'opposer l'extinction de la dette envers la S.A.R.L.

Au cours de l'année 2005, Monsieur [V] accepte de se porter caution solidaire des engagements de la société dans le cadre d'un prêt de 100 000 euros (prêt n° 00037292601) et d'un prêt de 60 000 euros (

Mais il est bien évident qu'on ne comprendrait pas pourquoi les banques auraient accepté de perdre ce cautionnement.

Ces actes portent la mention manuscrite " bon pour caution solidaire et indivisible à hauteur de 150 000 francs, cent cinquante mille francs en principal, à majorer de tous intérêts, commissions, frais

», figure la signature non contestée de Mme [S], juste en dessous de l'engagement de caution et de la mention écrite de la main de son époux mentionnant la limite de l'engagement de 377 000 euros en principal

débitrice principale.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le toiers contractant peut en invoquer la nullité.

solidaire, à savoir : 1.700.000 FF en principal, soit 259.163,32 €, ladite somme étant augmentée des intérêts et accessoires tels que prévus conventionnellement au contrat du 26 décembre 1991, aux articles

- l'acte de cautionnement, en l'absence de créance principale exigible, ne peut recevoir application ; le 9 octobre 2002 l'engagement de caution du Crédit Agricole ne pouvait s'exécuter.

Sur le caractère disproportionné des cautionnements Mme [W] soutient que lorsqu'elle a souscrit les deux cautionnement objet du présent litige, elle s'était déjà engagée par deux cautionnements au profit

[P] demande en substance à la cour d'infirmer le jugement, à titre principal déclarer nul ou sans effet l'engagement de caution, condamner la société à restituer les sommes perçues à ce titre et à titre

de la SCI HERMÈS, soutenant notamment que la cession opérée par la société LA HENIN au profit de la société WHITE SAS ne leur a pas été signifiée, que le débiteur principal, la SCI HERMÈS, bénéficiait

[J] et Mme [J] se sont portés caution solidaire des deux prêts, chacun, à hauteur de 396 000 euros et 406 500 euros en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard ; Que la Société [J], qui

L'article 1er de chacun des actes de cautionnement rappelle : « La Caution s'engage à l'égard du Bénéficiaire à payer toute somme due par le Débiteur Cautionné qui ne serait pas payée à bonne date par

- 33.090,31 en exécution de l'acte de cautionnement, et ayant ordonné la capitalisation des intérêts. Vu les conclusions de Mme Y... du 12 mars 2004.

- 33.090,31 en exécution de l'acte de cautionnement, et ayant ordonné la capitalisation des intérêts. Vu les conclusions de Mme Y... du 12 mars 2004.