Par un jugement commun n° 1501489, 1502080, 1600008 et 1700775 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet

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Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Karno ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 15 décembre 2011, la SARL Illiac a été expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la société Sequano

Par arrêtés des 26 septembre 1969 et 18 novembre 1971, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création de la station de ski de Piau-Engaly que la commune d’Aragnouet voulait créer

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cas d'emprise partielle, ce qui n'est pas le cas puisque le bien a été préempté en totalité.

Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

pour un projet différent de celui mentionné dans la décision de préemption, comme le permet le code de l'urbanisme, qu'au cas présent, la réalisation de six logements d'habitation, dont un conventionné

pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime

, chemin du Bicheron, sur le territoire de la commune de [Localité 2].

II. ' Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la

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