Un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, présenté pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé C à Strasbourg-Neudorf, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué

Elle soutient que : - l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble

Elle fait valoir que les moyens de la SCI Car Suzini ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A à installer son cabinet dans l'immeuble sis 27 boulevard des Minimes à Toulouse. M.

Enfin, c'est par des motifs exacts adoptés par la cour que le premier juge a rejeté les moyens pris par les vendeurs du comportement fautif de l'acquéreur.

faites par elle-même, qui ne sont pas datées et ne sont qu'une moyenne.

* Madame [B] de sa demande au titre des travaux effectués dans l'immeuble et celle au titre du préjudice moral, Sur appel incident, statuant de nouveau sur ces chefs écartés par les premiers juges,

[C], ordonné la substitution d'hypothèque entre l'immeuble personnel de M.

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

[D], occupants sans droit ni titre de l'immeuble, et de tout autre occupant de leur chef de l'immeuble qu'ils occupent, avec au besoin le concours de la force publique ; - supprimer le délai de deux mois

Il ressort du dossier de demande de permis déposé par la société pétitionnaire que les plans de façade représentent l'immeuble à démolir et l'immeuble mitoyen dont M.

Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

Il ajoute que bien que l'immeuble ait conservé ses caractéristiques de local de bureaux il a été transformé en lieu d'habitation qui présente un mauvais état au niveau du gros-'uvre, le premier niveau

[I] [O] bénéficie des lots 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 13 dans l'immeuble.

domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY Monsieur [G] [U], pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble

IMMEUBLE SIS 43 RUE YVES COLLET A BREST COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins pour l'expert de déterminer les causes des désordres affectant l'immeuble

[T] a formé appel incident en premier lieu sur un chef de décision déjà critiqué par Mme [M], à savoir la fixation de la valeur de l'immeuble commun, de sorte que les conclusions en réponse de Mme [M]

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant eux ; - les factures de la société MSB, payées par Mme B, portent sur des dépenses d'amélioration,

informés de l'état de délabrement de l'immeuble ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que le maire n'avait pas à édicter un arrêté de péril sur le fondement de son pouvoir de