procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en son nom personnel, en qualité d'ayant-droit de son père décédé, C B, et en qualité de représentante légale de son fils mineur

moral d'anxiété : 4 000 euros ; - préjudice moral résultant des tracasseries administratives : 3 000 euros ; - troubles dans les conditions d'existence : 4 500 euros ; - atteinte à son droit d'aller

Mme A B, née le 13 avril 1984 à Tkibuli (Géorgie) et de nationalité géorgienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 23 juillet 2018 accompagnée de ses trois enfants mineurs.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Elle fait enfin valoir que son fils mineur, qui souffre de troubles autistiques, est scolarisé en France et y bénéficie d'une prise en charge médicale spécialisée depuis plus de cinq années.

A ce titre, la préfète a relevé la présence en France de ses deux enfants mineurs et leur mère, chez qui ils vivent. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

L'article L. 411-3 du même code alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 434-4, prévoit : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les

erreur de fait en ce qu’il mentionne un entretien de vulnérabilité ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et ses déclarations en retenant qu’il ne produisait aucune pièce à l’appui de ses allégations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

d'enfant français au motif qu'il représente une menace pour l'ordre public et au regard des preuves versées au dossier à l'appui de sa demande concernant l'entretien et l'éducation de son seul fils mineur

son fils mineur.

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire

Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France où elle est entrée accompagnée de ses filles, de la scolarité de ses enfants mineurs et de ses efforts d’intégration.

Par décision en date du date du 21 décembre 2018, le juge des enfants maintenait la mesure éducative en milieu ouvert au profit de [U] [D] jusqu'au 31 décembre 2019 et confiait les mineurs [G] et [F] [

Juin 1984 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Madame [G] [K] épouse [V], fille de [K] [M] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [L] [N] (MINEUR

Toutefois, dépourvue de tout développement, cette seule allégation, ne permet pas au juge d’appel d’apprécier son bien-fondé.

le 16 février 2023 sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'état de santé de deux de ses enfants qui sont mineurs

Dans ces conditions, la requête introduite par les associations AIRE et Avenir d'Alet le lundi 21 décembre 2020 n'est pas tardive.