AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69fc2fe9cdc6046d47e42623
6 mai 2026
6 mai 2026
[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.
Source officiellePage 44 sur 674
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et des régimes distincts : les vices de forme, prévus aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile, et les vices ou irrégularités de fond, prévus aux articles 117 à 121) des fins de non-recevoir
Source officielle