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26 234 résultats pour « Article 14 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

figurant sur la charte invoquée par la société, dépourvue de toute valeur normative, ne pouvant fonder une telle obligation, de même que les dispositions de l'article R. 434-31 du code de sécurité sociale

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

63b7ccc26b63637c907b7a4b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2fcda51f39e7a87b1e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

termes du testament du 14 juin 2000, une parcelle de 1750 m² à détacher du lot 5 de la terre [Localité 18], cadastrée A [Cadastre 2] commune de [Localité 6], île de Hiva Oa, parcelle ayant une valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94331

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a6cdc6046d4768ff0a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb51e405357f749ea92b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Comme l'a rappelé le jugement dont appel, le juge de l'exécution, en application des articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut, après signification

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1785cdc6046d47af91c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. 1.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

653b59d0502b828318c4e677

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions

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CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea40

Appel

5 août 2016

5 août 2016

, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, contrairement à l'allégation de

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CA

1ère Chambre A

5fdac7c5e71ddf59e118974e

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

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CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'acte a été signifié à l'étude, conformément aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : « Chaque service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b42

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

X... sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages et intérêts à ce titre ; sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

Source officielle