AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
figurant sur la charte invoquée par la société, dépourvue de toute valeur normative, ne pouvant fonder une telle obligation, de même que les dispositions de l'article R. 434-31 du code de sécurité sociale
Source officiellePage 44 sur 1312
Chambre 1 A
63b7ccc26b63637c907b7a4b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle