Aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale par renvoi de l'article 1506 du même code :

de l'article 262 ter du code général des impôts, à sept de ses clients.

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, la demande de remboursement d'un crédit d'impôt innovation présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : " () II.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Toutefois, la SCI D, qui a été créée en 1999 et dépose des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts, a fait réaliser des travaux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit

D'une part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration