condamner Mme [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

[U] la déchéance du terme intervenue le 20 décembre 2018.

au nouvel article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et en conséquence, prononcer la décharge totale des impositions, - dire qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1729 A du code

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article L. 205 de ce livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration

, sur la somme de 10 046,67 euros, avec capitalisation des intérêts, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Cette attestation ne respecte donc pas les exigences des articles 200 à 203 du code de procédure civile, notamment parce qu'aucune pièce d'identité complète n'y est jointe.

Produisant : - ses réponses datées des 3 août, 10 et 23 octobre 2018 et 7 janvier 2019 aux lettres de l'inspecteur du travail, - les évaluations professionnelles du salarié entre 2008 et 2018, en précisant

Conformément à l'article R. 461-8 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Suivant requête du 10 octobre 2018, la société Crédit Logement a saisi la cour, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une demande tendant à voir ajouter au dispositif de l'arrêt

procédure civile, de l'article 542 dudit code et de ses articles 696 et 700, de : « - Juger l'appel de la SAS Nemau, infondé en la forme et sur le fond ; - Débouter en conséquence la SAS Nemau

de l'article L. 3121-46 du code du travail, . 200 096,03 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 20 009,60 euros bruts à titre de congés payés y afférents, . 104 057,53 euros bruts

Aux termes de l’article 206 du même code, relatif à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : « (…) 2.

 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;