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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la déduction, en tant que charges des exercices concernés, des cotisations sociales : 36. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [Y] s'est jointe à ces demandes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f288dc29ccde27f090
8 novembre 2010
8 novembre 2010
367 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du même code, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f1d1bc2605de4b48c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [U] et la SA MACIF à payer à Mme [B] [Z] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que le paiement de cette somme interviendra sous déduction
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92929
27 octobre 2015
27 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
la société Bati courtage à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Bati courtage aux entiers dépens de la présente instance
Source officielleChambre Commerciale
633e7065f8faf13e2e973ede
5 octobre 2022
5 octobre 2022
profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6545ee124ac6088318da1119
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
28 mars 2008
Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500, 00 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd16f71ffdae80de2acb3e
12 octobre 2018
12 octobre 2018
L'équité commande d'allouer à l'URSSAF la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589f502b828318c4e24e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il en est ainsi du contrat conclu «'hors établissement'», défini par l'article L. 221-1, 2° du code la consommation, sous réserve de l'article L. 221-2 du même code, qui exclut du champ d'application de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette solution est déduite de l'interprétation a contrario de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
626b8176d1fb03057d9a5162
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure code de procédure civile, outre les dépens pour la procédure de première instance, - condamner Mme [K] à verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Condamné la SCCV Les Jardins de [Localité 11] [Localité 13] à payer à la société MDN la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 44 sur 49