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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il sera rappelé qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.
Source officielle3e Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fd
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1re Chambre A
6162986f201c88caf8c4e18a
14 mai 2013
14 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
S'agissant de la remise en cause de la déduction de charges financières sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; - pour que le défaut d’information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60662
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier, En l'absence du ministère public, En
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c42
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] est nulle car elle ne comporte pas les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884909
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 3-1
68f1d9089abd0e067a219387
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La sanction de nullité prévue par l'article 57 du code procédure civile applicable à la requête en tant que mode de saisine d'une juridiction ne saurait être étendue à la requête en déféré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.
Source officiellePage 44 sur 199