Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail 'I.
Source officielle1ère Chambre
6704cb6c2f5f3246ff381516
7 octobre 2024
7 octobre 2024
A l'issue des débats, le Président d'audience a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous
Source officielle17e Chambre B
5fdc4c4fb7db0d7047b47104
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L 8223-1 et L 8221-5 du Code du travail) 37.338,00 euros * Dommages et intérêts pour licenciement sans caractère réel ni sérieux : 224.000,00 euros * Article 700 du code de procédure civile 7.500,00
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4507
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du Code de procédure civile et aux termes desquelles la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a4
1 avril 2014
1 avril 2014
R. 1454-28 du code du travail, rejeté la demande formée par Mme Joëlle Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge
Source officielle1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c481
9 mai 2017
9 mai 2017
[D] de 88 340 €, - que sa créance privilégiée correspondant au montant de son compte courant auquel s'ajoutent les frais d'inscription d'hypothèque et les indemnités au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielle11e chambre
603630a1c2827d932187f479
30 novembre 2015
30 novembre 2015
700 du code de procédure civile, les dites sommes produisant des intérêts au taux légal capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, à titre infiniment subsidiaire: -condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
16 février 2022
700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
616246bbaf0a1de0eb1b6463
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Motifs de la décision Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152- 1 du code du travail, «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " () / II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd77
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Représenté par Me Anne CROVISIER, Avocat à la Cour, Plaidant : Me LOOS, Avocat à COLMAR, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
23 avril 2026
La Sci [R] est mal fondée à invoquer l'article 910-4 du code de procédure civile dès lors que la société Nouvelle Etiq'Alp ne présente pas de demande nouvelle dans le dispositif de ses dernières conclusions
Source officielle1ère Chambre
69d0a2d4cdc6046d47111133
3 avril 2026
3 avril 2026
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce, Infirmer le jugement d'orientation rendu le 22 octobre 2025
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d2
25 juin 2012
25 juin 2012
1142 du code civil -1 500 € net à titre de l'article 700 du NCPN demande l'application de l'article 525 du NCPC pour exécution provisoire.
Source officiellePage 44 sur 79