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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".
1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SELARL Deniau avocats pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85090
17 décembre 1999
dispositions de l'article L 311-37 du même code.
Rétention Administrative
695cd1ec75782d5f06f238f4
2 janvier 2026
Quand vous lisez l'annexe invoquée par le conseil de M. [E] [S], ce n'est plus un registre qu'il faut mais un cahier par personne.
Chambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d03e
26 janvier 2023
articles R. 243 ' 59 et suivants du code de la sécurité sociale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; - condamner les époux [D] aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
15e chambre
6349008963d497adffda4362
13 octobre 2022
l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Pôle 2 - Chambre 5
616246d0af0a1de0eb1b660e
21 janvier 2014
[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code
5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,
64a50c7eb8594705dbfcca35
4 juillet 2023
III - Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd sont procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code
7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
a de l'article 111 du même code.
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