Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sébastien ECHEZAR de la SELAS DE BODINAT - ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

PHYSIDIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat substituant Maître Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité

ORDONNANCE N°11 N° RG 25/00049 N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWCM Mme [C] [F] C/ Me [I] [D] Représentant : Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES COUR D'APPEL DE LIMOGES

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me LE MARCHADOUR, avocat au barreau de LORIENT Madame Emilie Y... épouse X...

[C] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assistée de Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS

de RENNES Représentée par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTERVENANT : S.E.L.A.R.L.

référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES de l'AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocat au barreau

Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [N] [F] né le 14 avril 1961 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aminata NIANGHANE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau

nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 avril 2026 à 15h32 Vu l'appel formé le 15 avril 2026 à 17 h 45 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau

PURE FISHING EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700 et assistée de Me Emmanuel JARRY, avocat

PURE FISHING EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700 et assistée de Me Emmanuel JARRY, avocat

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Chaïnesse FOURCROY, avocat au barreau de QUIMPER, toque : 38 et

[T] né le 20 Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Laurent COLLET, avocat au barreau

Madame [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de son époux DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me NOEL, avocat au barreau

judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau

D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 04 mai 2026 à 18h16, Vu l'appel formé le 05 mai 2026 à 15 h 13 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Raphaël REINS

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Raphaël REINS