nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/01/2023 **** N° de MINUTE : 12/23 N° RG 21/03184 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVTD Jugement (N° 17/03731) rendu

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE [Localité 17] TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04241 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPGI Jugement rendu

nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/10/2025 **** Minute électronique N° RG 23/05200 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGWX Jugement (N° 21/01926)rendu

de la décision rendue tant en fait qu'en droit.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

CABASES CARRELAGE CONCEPT, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentée par Me Pauline BERNARD, avocat au barreau d'ANNECY S.A.

SIX *** APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 1] [Localité 1] (Appelante dans dossier RG 22/00950 joint le 15.12.2022) Représentée par Me Sandrine BEZARD

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 09 septembre suivant et mise en délibéré au 14 octobre 2025.

LUNEL, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 24 JUILLET 2024 rendue par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU Par ordonnance du 24 juillet 2024, le juge

nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 22/01/2026 **** Minute électronique N° RG 19/03854 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SOZA Jugement (N° 18/03555) rendu

Août 2025 Date de saisine : 28 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 22/00098 rendue