en maladie professionnelle afin de pouvoir transmettre le dossier au CRRMP ; - le CRRMP [Localité 8] a statué malgré l'absence du rapport circonstancié de l'employeur dans le dossier transmis par la

-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, présidente de chambre Madame Marie-Odile FABRE-DEVILLERS, conseillère Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT

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[C] au cours du premier semestre 2009 ce qui démontre sa capacité à contracter malgré la maladie dont il était atteint.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Greffier : Madame Chantal