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Lorsque le changement d'emploi nécessite, outre un changement d'organisme employeur, un changement de domicile, l'agent bénéficie : a) d'une prime d'un montant égal à deux mois de sa rémunération brute

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Pôle 4 - Chambre 2

60360d9e5fb450723e627aed

Appel

6 janvier 2016

Par jugement du 26 février 2014, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - constaté qu'aucun dépôt de permis de construire n'était nécessaire préalablement au changement de destination du lot

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Pôle 2 - Chambre 1

6163a7aa9e14e201140bd98b

Appel

28 septembre 2010

Le Trésorier Principal de [Localité 7] Centre, créancier de la société Hôtel Chenier, a, par avis à tiers détenteur notifié à M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00223_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Le sous-préfet du Raincy a dans un premier temps classé sans suite sa demande de changement de statut le 11 août 2022.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " à lui verser la somme de 1 163 833,39 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du changement

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a7a1dbfbd5d79cd684

Appel

15 janvier 2025

Or, c'est justement à ce contexte et plus précisément à votre façon de mener ces changement d'un point de vue managérial (conduite du changement ) que je vous demande de réfléchir.

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Avis

CADA:20163054

Appel

8 septembre 2016

, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation.

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Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f45

Appel

22 mai 2000

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02021 AFFAIRE : SA CHENE POUPLARD C/ X... Jacques Jugement du C.P.H.

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Chambre civile Section 2

698edb32cdc6046d472ba27e

Appel

10 avril 2025

2024 RG N° 23/00636 Copie délivrée aux avocats le 10 Avril 2025 Le 10 Avril 2025, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Vykhanda CHENG

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Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8da

Appel

20 juin 2012

Par avenants en date des 26 novembre 1998 (raisons du changement : nouveau contrat client, nouvelle organisation sur le chantier) et du 24 janvier 2001, elle était successivement promue au poste de chef

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5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d336

Appel

7 septembre 2022

[W] de changer la clause bénéficiaire. Il entend faire état de l'attestation de Mme [M] qui précise que M.

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Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffe6

Appel

16 janvier 2025

Le fait de changer l'affectation d'un salarié en un autre lieu situé dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MT35 S.A.S. 12 BOUTEILLESc/S.A

66162bda99851e0008f1e556

Appel

9 avril 2024

La société 12 Bouteilles, en paiement de ce montant, a établi trois lettres de change, d'un montant de 3280.61 euros, 2838.84 euros et 6702.70 euros, à échéance respectivement du 31 juillet 2018, 31 aout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03470_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Chastellares en vue du changement de destination d’une grange en habitation, sur un terrain situé au lieu-dit « A... ».

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Pôle 6 - Chambre 11

61609e49264c7ed035b03c30

Appel

27 février 2014

En l'absence d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03829_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

S'agissant, d'une part, du changement d'affectation de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01334_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. / () ". 4.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02143_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Pour rejeter les conclusions aux fins d'annulation dont ils étaient saisis, les premiers juges ont estimé que le changement d'affectation de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02518_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes du Vexin Normand a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et a décidé son changement

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Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889ef

Appel

11 octobre 2006

ARRET N RG N : 06/00177 AFFAIRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE C/ Me Philippe X..., en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL CHENES DU CENTRE AMDB/iB admission de créances grosse délivrée

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