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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02745_20240215
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du
DCA_23BX02746_20240215
DCA_23BX02747_20240215
DCA_23BX02748_20240215
DCA_23BX02750_20240215
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991, issu du décret du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - l'arrêté du
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 82 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « I. - Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux demandes
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, le dossier de déclaration ne décrit
ORCA_24TL01278_20240626
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e7
11 septembre 2006
chauds ; qu'elle s'est déroulée un samedi matin à partir de 9h30 ; qu'il a fait effectuer une étude d'impact acoustique par l'APAVE d'où il résulte que les exigences réglementaires fixées par le décret
Chambre 1-1
697b0ee3cdc6046d471296ca
28 janvier 2026
Selon elle l'article 98 al 4 du décret n'exige pas que l'activité juridique soit exercée au sein d'un service autonome, cette condition concernant uniquement les juristes d'entreprise.
Chambre sociale
61625c86d64a6b1f51487641
21 mars 2013
Elle a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement
61625c86d64a6b1f51487642
61625c87d64a6b1f51487643
Chambre civile 1-7
6968bc20cdc6046d47600829
14 janvier 2026
Depuis quelques jours, elle décrit une légère diminution de l'intensité des voix, mais pas de leur fréquence.
1re chambre sociale
659f977d3328fa00087a25e0
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes : Attendu qu'il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016
61625c86d64a6b1f51487640
2 mai 2013
Il a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
particulière et dans les conditions prévues par le présent décret. ".
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