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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Rebufat, a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 15 novembre 2021.
ORCA_17MA04804_20260316
de 28 m², une cour privative de 11 m² et une entrée de 14 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine
ORCA_17MA04806_20260316
Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, Mme B... épouse A..., représentée par Me Rebufat, a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 15 novembre 2021
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, Mme A... épouse C..., représentée par Me Rebufat, a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 22 novembre 2021
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
de domaine.
Chambre Commerciale
63c8ef4adc5b777c9099313b
18 janvier 2023
Mais sommes-nous bien certains que les biens loués font partie du Domaine public ' ».
63c8ef4bdc5b777c9099313f
63c8ef4bdc5b777c90993141
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux redevances d'occupation du domaine public.
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5caa0
1 juillet 2022
HARAS DU DOMAINE D'OMBREUSE S.E.L.A.R.L.
1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Domaine de Fusat, représentée par Me Dumolié, conclut au rejet de la requête et à ce que M.
2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
La société Marineau a acquis, le 5 octobre 2020, le bateau " Ravage ", stationné sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, sur le domaine public fluvial géré par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
A de libérer le domaine public fluvial, dans un délai de quinze jours à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de l'autoriser à procéder
Chambre commerciale
5fca5a5b233bb73181f37640
17 novembre 2020
Le 2 décembre 2011, la société les Celliers du nouveau monde a reçu la commande de 1 400 hl de vin rosé Cinsault IGP pays d'Oc par l'union de coopératives Foncalieu à destination de la SAS des Domaines
5ème chambre sociale PH
65b0bca18d0ccf000877e5cf
23 janvier 2024
La SAS Domaine de [Adresse 2] soutient que : - les demandes présentées par M.
Cour d'Appel
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4 juillet 2008
Ayant découvert que la société EDT avait enregistré le nom de domaine www.eurostar.eu, les sociétés SNCF, SNCB et EUROSTAR ont assigné cette dernière en violation de l'accord signé le 14 septembre 2004
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
litres par seconde pour le domaine d'Aurabelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
public fluvial dont elle bénéficiait sur le lac Léman et l'avis de régularisation du 11 septembre 2017 l'invitant à payer la somme de 8 545 euros au titre de l'occupation du domaine public pour l'année
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