PERPIGNAN sous le numéro B 383 904 034, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social ZA des Faisans 66700 ARGELES SUR MER représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

récupérer les fonds investis et avoir été victime d'une escroquerie facilitée par l'exécution des virements par la banque à laquelle il reproche d'avoir manqué à ses obligations de conseil, de mise en garde

- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé. SUR QUOI, M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller , délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Ida FARKLI, greffier.

EQUITE (SIÈGE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Jocelyne PUVENEL Me Emmanuelle DURAND Décision déférée à la cour : Jugement

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre

S'agissant des faits qui m'ont conduit en garde à vue, le vigile a dit qu'on pouvait pas me reconnaître sur la vidéo. Je n'ai que ma mère en maison de retraite en Algérie.

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° RG : 12/04718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Bernard RIDET Me Guillaume

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 après prorogation du délibéré en date du 04 décembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume

de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M Guillaume

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté de Me Philippe HERBECQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P 318 INTIMÉS CENTRE DE FORMATION DES GARDES

L'agence de GAP a été fermée le 31 décembre 2010. Le 7 février 2011, Madame [J] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de GAP aux fins de contestation du licenciement.

COMPARANT, concluant par la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître BUISSON avocat au barreau de NANCY.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

SERVICE DEPANNAGE AUTOMOBILES -SDA- Z.A. 5 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal RIEG, avocat au barreau

en sa qualité de co-assureur RCS 775 652 126 [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Guillaume

Son avocat soutient que la procédure d'interpellation et de placement en rétention est empreinte de déloyauté puisqu'il a été interpellé alors qu'il se présentait librement au guichet du commissariat pour

disposition du public au greffe : ENTRE : Jocelyne RYELANDT de nationalité française, née le 04 Octobre 1954 à [Localité 9] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Guillaume

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT