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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
DCA_20VE00416_20220726
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi, postérieurement à la résiliation intervenue le 20 octobre 2009, du fait de l'immobilisation du matériel au profit du collège qui aurait continué d'en jouir
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dba
26 mai 2000
Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre.
6253c857bd3db21cbdd84f9b
24 mars 2000
être formalisée" ; Considérant que les références faites par la SENIM à la redevance due par la société LE CHEVAL BLANC ne suffit pas à établir son accord pour lui concéder le fonds ; qu'en effet, jouissant
6253c8ddbd3db21cbdd86791
10 juillet 2002
mois de la signification du présent jugement ; Qu'il importe encore de réparer le préjudice financier appelé à résulter de son maintien dans les lieux ; Que l'impossibilité pour les époux X... de jouir
6253c8debd3db21cbdd867cf
25 septembre 2003
la condition du prédécès de l'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, ceux-ci ont sur le bien , ainsi qu'expressément stipulé dans la clause, des droits concurrents dont celui pour chacun d'eux d'en jouir
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
approuvés du lotissement avaient cessé de s'appliquer à la date de délivrance du permis de construire litigieux ; Attendu en revanche, et en tout état de cause, que le droit reconnu à tout propriétaire de jouir
6253c8e6bd3db21cbdd8694c
6 mai 2003
société d'acquêts ; que cette indemnité a été chiffrée à 79.000 F dans le rapport d'expertise homologué ; Attendu que l'indemnité d'occupation pour l'immeuble sis à PORT LEUCATE dont Monsieur Y... a joui
6253c8eabd3db21cbdd86a65
29 septembre 2003
de mai à septembre sur une parcelle de terre voisine de leur propriété, ce qui suscite chez eux un stress permanent et porte atteinte à leur droit de propriété dans la mesure où ils ne peuvent plus jouir
Pôle 5 - Chambre 3
61631217615c943a65e04344
1 février 2012
ensemble immobilier Edouard VII et l'implantation de grandes enseignes nationales et internationales sur les [Localité 4], ne peuvent avoir d'impact déterminant sur un commerce connu depuis un siècle et jouissant
6253c9e7bd3db21cbdd8986c
22 octobre 2007
haie au Nord n'est plus opaque et estime que seule la construction d'un mur d'une hauteur de deux mètres, en lui permettant de retrouver un état identique à celui antérieur au saccage de la haie et de jouir
éboutait Maître Hélène X... de son action en garantiec/Maître Marcelle Y
6253cab7bd3db21cbdd8bd4b
14 mai 2008
ce point ; Attendu que cette faute est en relation directe avec le préjudice subi par la SCI L'ETOILE ; qu'en effet, depuis le 09 décembre 2003 jusqu'au 02 juillet 2004, ce propriétaire n'a pas pu jouir
6253cab9bd3db21cbdd8bdb1
29 avril 2008
Attendu qu'en application de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue.
6253cb00bd3db21cbdd8ca24
9 octobre 2008
à l'actif communautaire de sommes diverses dispersées sur les comptes bancaires, au remboursement d'une indemnité d'occupation, assumant les charges d'un autre domicile depuis novembre 1998, et ne jouissant
6253cb30bd3db21cbdd8d0b3
8 janvier 2009
Elle soutient que toute exclusivité temporaire dont a pu jouir la société A7B BOHEMIA était révocable discrétionnairement.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1a
14 novembre 2007
réservant l' usufruit des parcelles ayant fait l' objet de la donation partage, a fait valoir son droit à bénéficier des fruits pouvant provenir des terres agricoles, et s' est également engagée à en jouir
6253ca5dbd3db21cbdd8ad58
6 mars 2008
bailleur se heurtent à l' existence d' une contestation sérieuse au motif qu' il soulève une exception d' inexécution tenant à l' état de dégradation avancé des locaux loués qui ne lui permettent pas d' en jouir
6253ca7dbd3db21cbdd8b294
19 mars 2008
quand bien même il n'occuperait plus l'immeuble, il demeurerait redevable d'une indemnité, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il détient seul les clés de cet immeuble, qu'il a donc la possibilité d'en jouir
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