Par arrêté en date du 4 mars 2022, la mairie de [Localité 4] a accordé le permis de construire sollicité par M.

[V], en qualité d'expert afin d'évaluer le bien immobilier sis [Adresse 8] en juin/juillet 2021.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Échallat à sa demande de communication

Les maîtres de l'ouvrage ont en outre signé tous les marchés de travaux et planning prévisionnels datés du 26 juillet 2017.

Le 19 juin 2019, la société La Brasserie a été mise en liquidation judiciaire et la société [Z] désignée en qualité de liquidateur. Le 16 juillet 2019, M.

Par courrier du 16 mai 2023, M. [J] a démissionné de ses fonctions à effet au 31 mai 2023. Le 27 juillet 2023, M.

MAFFRE, président, et par I. ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 5 juin 2018, M. [Y] [N] a donné à bail à M.

2019, à effet du 1er juillet 2019, M.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.

SUR CE Le recours formé par la selarl Vivaldi Avocats le 13 juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 15 mai 2025 par le bâtonnier de Lille, a été formé dans le délai fixé par l'article

Saisi par la SCI FONCIMEAUX, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux a, par ordonnance du 10 juillet 2014 : -déclaré nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 14 mars

[A] BUREAU D'ÉTUDES [Localité 3] ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 4] assignée le 22 mars 2024 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat Maître [Q] [V] ,ès qualités de liquidateur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de copie

Le rapport d'expertise a été déposé le 31 juillet 2024.

En juillet 2013, la X... a cédé le cabinet de MENTON à la SELARL DPR MEDITERRANEE, créée par Maître D... ancienne collaboratrice de Maître C....

Mme A B, rédactrice principale de première classe, exerce ses fonctions au sein de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire).

Maître SCHNERB Olivier, avocat au barreau de PARIS + conclusions RAPPEL DELA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 06 mai 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le

Maître X, conseil de Monsieur X, de Madame X et de leurs enfants X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite

Maître X, conseil de l’association « X », fédération « X » et le comité « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021,