[D] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1], laquelle a déclaré recevable sa demande le 30 décembre 2024.

Par courrier du 13 février 2025, la société a sollicité le rétablissement de l'affaire, demande à laquelle la caisse s'est associée.

Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs observations, Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle

Selon avis de convocation du 14 octobre 2025, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle elles ont comparu.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle

Ce jugement a été notifié à Mme [N] le 20 avril 2022, laquelle en a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 9 mai suivant.

Elle a de l'asthme depuis de nombreuses années, présente des apnées du sommeil et est appareillée, elle a aussi une arthrose acromio claviculaire D très douloureuse pour laquelle elle prend des antalgiques

Le 7 septembre 2021, la CPAM a notifié à l'employeur la décision de la CRA, laquelle a rejeté ce recours, retenant notamment que': - la condition relative à la désignation de la maladie par le médecin

Ils soutiennent que la Sas Ecovert n'a pas exécuté la décision dont appel, que l'attestation de leur expert-comptable selon laquelle la société connaîtrait une situation économique difficile n'est pas

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [F] était gérante de la SARL Fen-TP et par acte du 26 juin 2019, elle s'est portée caution solidaire de la société, laquelle s'est vu

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 25 mars 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 22 avril 2026 laquelle a été prorogée au 29 avril 2026. ****************

Le dossier a été plaidé à l'audience du 25 mars 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 22 avril 2026, laquelle a été prorogée au 29 avril 2026. ****************

* * * * EXPOSE Le 27 octobre 2003, la société Eurosic aux droits de laquelle se trouve la SARL [K] a consenti à la société K6 un bail commercial portant sur des locaux situés à [Localité 3] (Côte-d'Or

ancien conseil et lui-même ; il ajoute avoir procédé à la liquidation amiable de la société en 2018 et n'avoir été informé depuis lors d'aucune démarche de la partie adverse jusqu'en 2023, date à laquelle

[V] aux dépens avec distraction ; Vu la déclaration du 27 juin 2025 par laquelle M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [X] a été engagée le 1er juillet 2018 par [R] [H], épouse [U], aujourd'hui décédée, aux droits de laquelle vient [A] [U], épouse [J], en qualité d'héritière.

quelques mois de loyers ; qu'il a désormais quitté le logement qu'il louait à Mme [Z], et vit avec son épouse et le beau fils de celle-ci à [Localité 7] ; qu'il perçoit une retraite de 1200 € sur laquelle

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.