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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01135_20230503
3 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à
DCA_21LY01136_20230503
DCA_21LY01137_20230503
Avis
CADA:20132680
26 septembre 2013
secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de la paix
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
Cependant, en vertu de l'article 2 du règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, la fixation de la période de mise en paiement définie à l'article 75 du règlement
4e chambre civile
64a7b06e3bcaf505db696777
6 juillet 2023
qui seraient intervenus depuis cette date, déboute la caution du surplus de ses demandes en paiement, déboute les époux [J] de leur demande en délais de paiement, dit n'y avoir lieu à application de l'article
13e chambre
5fdb6c4c2392be4aa9295b55
12 mars 2019
L'instance ayant été introduite devant la juridiction de première instance par la Selarl Mars, ès qualités, il convient d'examiner sa demande en paiement avant celle relative au paiement des loyers formulée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
En second lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
Chambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
, la société Pains Dorés a définitivement perdu la valeur de son fonds de commerce, ces immobilisations, son droit au renouvellement de son bail et sa clientèle, ' juger que la société Pains Dorés a
2ème Chambre
5fd90b94b4162aa47e71911f
26 juin 2020
lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2015, prévalu de la déchéance du terme par courrier recommandé du 8 mars 2016, puis, par acte du 10 mai 2016, a fait assigner Mme [O] en paiement
CADA:20171927
6 juillet 2017
secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayeux à sa demande de consultation de l’ensemble des documents épistolaires ou comptables relatifs à la commande, l’exécution et le paiement
CADA:20205328
28 février 2021
dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel sa cliente, en sa qualité de gérante, a été poursuivie pour fraude fiscale et sur la base duquel celle-ci a été déclarée solidairement tenue au paiement
Pôle 1 - Chambre 1
5fd980a63800266f7f85dd4b
21 janvier 2020
[J] par la société FRANCE MEDIA MONDE et condamné cette société au paiement de la différence entre cette somme et celle déjà perçue, soit 52 500 euros, ainsi qu'à 500 euros au titre de l'article 700 du
5e Chambre
5fd93d0ed737a022ae4a0e58
9 avril 2020
[H] [P] au paiement à cet organisme de la somme de 37 415,20 euros correspondant au remboursement des indemnités journalières pour un montant de 33 415,20 euros et à une pénalité financière pour un montant
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
[T] au paiement de dommages-intérêts correspondant à la somme qui lui sera allouée par la juridiction par impossible en cas de succès de ses prétentions, à titre de réparation du préjudice subi à raison
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75b
5 septembre 2011
de l'année, du samedi 13 h au dimanche 18 h et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié de chaque mois des vacances les années paires et la seconde moitié de
6253cb06bd3db21cbdd8caff
21 octobre 2008
Les parents qui ne peuvent pas se parler ont mis en place une forme de communication écrite pour Maïa BZ....
Chambre 1-4
69d8a196cdc6046d47bd1b31
9 avril 2026
- Débouté la SASU Les Pains d'Arnaud de sa demande de majoration de l'indemnité pour perte d'exploitation ; - Condamné la SA AXA France IARD à payer à la SASU Les Pains d'Arnaud la somme de 5.000 euros
Chambre 1-9
62848f49498a54057d102ca8
17 mai 2022
mensualité de 200 euros à Mme [Z] - paiement de 938,56 euros au SIP d'[Localité 22] - second palier sur 118 mois : - paiement de 118 mensualités de 1 343 euros à [21] - paiement de 118 mensualités
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b725
9 avril 2025
[E] au paiement des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution desdites contraintes ; - de condamner M.
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