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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01135_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01136_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01137_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132680

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de la paix

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Cependant, en vertu de l'article 2 du règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, la fixation de la période de mise en paiement définie à l'article 75 du règlement

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b06e3bcaf505db696777

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qui seraient intervenus depuis cette date, déboute la caution du surplus de ses demandes en paiement, déboute les époux [J] de leur demande en délais de paiement, dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb6c4c2392be4aa9295b55

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

L'instance ayant été introduite devant la juridiction de première instance par la Selarl Mars, ès qualités, il convient d'examiner sa demande en paiement avant celle relative au paiement des loyers formulée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En second lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60358d52a8845fb21a015269

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

, la société Pains Dorés a définitivement perdu la valeur de son fonds de commerce, ces immobilisations, son droit au renouvellement de son bail et sa clientèle, ' juger que la société Pains Dorés a

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e71911f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2015, prévalu de la déchéance du terme par courrier recommandé du 8 mars 2016, puis, par acte du 10 mai 2016, a fait assigner Mme [O] en paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171927

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayeux à sa demande de consultation de l’ensemble des documents épistolaires ou comptables relatifs à la commande, l’exécution et le paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205328

Appel

28 février 2021

28 février 2021

dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel sa cliente, en sa qualité de gérante, a été poursuivie pour fraude fiscale et sur la base duquel celle-ci a été déclarée solidairement tenue au paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd980a63800266f7f85dd4b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[J] par la société FRANCE MEDIA MONDE et condamné cette société au paiement de la différence entre cette somme et celle déjà perçue, soit 52 500 euros, ainsi qu'à 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0ed737a022ae4a0e58

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

[H] [P] au paiement à cet organisme de la somme de 37 415,20 euros correspondant au remboursement des indemnités journalières pour un montant de 33 415,20 euros et à une pénalité financière pour un montant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[T] au paiement de dommages-intérêts correspondant à la somme qui lui sera allouée par la juridiction par impossible en cas de succès de ses prétentions, à titre de réparation du préjudice subi à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75b

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

de l'année, du samedi 13 h au dimanche 18 h et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié de chaque mois des vacances les années paires et la seconde moitié de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caff

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Les parents qui ne peuvent pas se parler ont mis en place une forme de communication écrite pour Maïa BZ....

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a196cdc6046d47bd1b31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Débouté la SASU Les Pains d'Arnaud de sa demande de majoration de l'indemnité pour perte d'exploitation ; - Condamné la SA AXA France IARD à payer à la SASU Les Pains d'Arnaud la somme de 5.000 euros

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f49498a54057d102ca8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

mensualité de 200 euros à Mme [Z] - paiement de 938,56 euros au SIP d'[Localité 22] - second palier sur 118 mois : - paiement de 118 mensualités de 1 343 euros à [21] - paiement de 118 mensualités

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bb6527a11effc4b725

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[E] au paiement des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution desdites contraintes ; - de condamner M.

Source officielle

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