Pascal PEDRON, Président de chambre et M. Gilles REVELLES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller.

ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

assistée de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2269 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAÔNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

par Me Rachel DUBERSTEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente Madame Agnès MOUILLARD, Conseillère Mme Dominique SAINT-SCHROEDER,

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1]

C/ Pascal, Georges X... ...

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe JAVELAS, Conseiller Mme Pascale WOIRHAYE Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL PROUST AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Pascal

[Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 UNEDIC Délégation Régionale CGEA IDF OUEST [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Me Pascal

ECOSSE comparant en personne, assisté de Maître Pierre ROBILLARD, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE INTIMEE : SA FOCAL JM LAB 108 rue de l' Avenir 42350 LA TALAUDIERE représentée par Maître Pascal

Henri GRUMEL qui demande à la Cour de : - dire et juger que Jean Lou X... ne peut bénéficier des minima conventionnels, - dire et juger qu'aucun manquement de la concluante à ses obligations d'employeur