attribution et statuant à nouveau : - juger que la saisie-attribution est irregulière ; En consequence, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution dénoncée le 4 mars 2025 ; '' A titre

relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

que les pièces prétendument falsifiées lui seraient imputables ; que le procès-verbal de saisie ne contient aucun décompte mentionnant le détail des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, ce

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet à

[O] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires détenus par M.

assistés de Me Aldric X..., avocat au barreau de Paris, toque : A 554, substitué à l'audience par Me Sophie Y..., avocat au même barreau, toque : C 689 INTIMEE Madame Marie-Christine de Z...SAINT

Fontan une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Germain du Puch et non compris dans les dépens.

Après mise en demeure de régler les échéances impayées, commandement aux fins de saisie-vente et commandement de payer valant saisie immobilière délivrés en 2017 le juge de l'exécution a, dans un jugement

Cette saisie, dénoncée le 6 août 2024 a été fructueuse à hauteur de 23 086,20 euros.

A l'audience, Mme [S] [U] a demandé au juge de l'exécution de : - déclarer l'acte de saisie-attribution litigieux irrégulier, dès lors que le titre exécutoire fondant la saisie avait été prononcé dans

Elle sollicite par conséquent leur distraction de la saisie-vente. La S.A.R.L.

sa demande de communication de l'intégralité des pièces du contrat de travail de Madame X, ou de tout élément contenu dans son contrat de nature à attester les missions qui lui sont confiées et le support

jugement de première instance et condamne le bailleur à verser des dommages-intérêts aux locataires pour préjudice de jouissance et moral, à réaliser des travaux sous astreinte, à réduire le loyer et à supporter

Par courrier transmis par mail au greffe le 8 décembre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a interjeté appel de cette décision.

TAMIMOUQuartier Cavani97640 SADA (MAYOTTE)Représentant : Me Said LARIFOU (avocat au barreau de SAINT-PIERRE)Madame Y... X... es qualité d'héritière de X...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/247 Rôle N° RG 26/03693 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIY Société SAINT MICHEL LUXEMBOURG

d'un abus de saisie n'est pas rapportée.

- Prononcer la nullité de la dénonce du procès-verbal de saisie des droits d'associés faite à monsieur [V] également le 20 juin 2022, - Prononcer la caducité de la saisie des droits d'associés,

de Saint-Martin / Saint-Barthélémy ; Condamner Mme [Q] épouse [F] à payer à Mme [A] veuve [Q] une somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 14 janvier 2004 - N° rôle : 2002/1558 N° R.G.