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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912db
20 mars 2014
20 mars 2014
chaîne des transmissions (outre que les pièces 12 et 13 sont quasiment illisibles) : - il est justifié que la société Crédit Universel est devenue la société Compagnie du Crédit Universel (par fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915bf
20 mai 2014
20 mai 2014
La société BIO EPINE vient aux droits de la SELARL BIOVAL suite à une fusion-absorption du 18 décembre 2011.
Source officielleChambre de la Proximité
63119de16f0d304f138e5fc2
1 septembre 2022
1 septembre 2022
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST (anciennement CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE) suite à une fusion absorption en date du 1er
Source officielle1re chambre civile
631c2aeebd7923fcb00af996
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Concernant les idées suicidaires et l'absorption médicamenteuse volontaire en pré hospitalier, Monsieur [C] nie toute intentionnalité auto agressive et banalise.
Source officielleChambre commerciale
68df58995835300816d8159e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
son Président domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CAIDAR, anciennement immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 501 900 526, à la suite d'une fusion absorption
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63bfb3615e2fbe7c90043933
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En octobre 2016 la société Transat France a fait l'objet d'une fusion absorption par la société TUI et un plan de départs volontaires a été mis en oeuvre.
Source officielleChambre sociale
63bfb38c5e2fbe7c90043a29
11 janvier 2023
11 janvier 2023
* * * * * Exposé des faits et de la procédure : Monsieur [B] [Y], embauché depuis le 1er février 2000 en qualité de chef de secteur par la société TNT AUTOMOTIVE LOGISTICS, devenue par absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87342
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Le 7 mai 2004, jour de l'ordonnance de clôture, la société EURAZEO, qui vient aux droits de la SA RUE IMPÉRIALE ensuite de la fusion absorption décidée les 4 et 5 mai 2004, a déposé des conclusions pour
Source officielleChambre des Urgences
653a06afd0451e8318d0eaa3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265287927984775 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST suite à une fusion absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033f62ed28bf8a6aa78cab6
24 février 2017
24 février 2017
président directeur général » ; Qu'il est constant que le CIC dont l'adresse est à ce siège, a été radié le 27 janvier 2000 par suite d'apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion absorption
Source officielleChambre 4-4
6025ebf7d51aba738858918a
11 février 2021
11 février 2021
L'employeur soutient que cette prime constituait un avantage acquis pour les salariés du site [4] dont les contrats de travail lui ont été transférés à la suite de l'absorption en 2014 de leur ancien employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60324c8393e2dd8262eb5f7d
6 mars 2018
6 mars 2018
mensuel brut de 4432 euros a saisi le 18 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Paris afin d' obtenir , en application d'un accord collectif intervenu le 15 septembre 2011 à la suite de la fusion absorption
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60353ed020d6786881953553
19 mai 2016
19 mai 2016
de prud'hommes le 5 mai 2010, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 janvier 2010 à la suite de sa dissolution intervenue, à compter du 6 novembre 2009, par l'effet de son absorption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ressort des écritures des parties que la société JC Decaux France, à la suite d'une opération de fusion-absorption avec la société Abri Services Nouvelle-Aquitaine, représente désormais la requérante
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629873201c88caf8c4e1b1
2 juillet 2013
2 juillet 2013
] [Localité 3] SA NATIXIS LEASE IMMO anciennement désignée FRUCTICOMI [Adresse 3] [Localité 2] SA CICOBAIL venant aux droits de la société MUR ECUREUIL en vertu d'une opération de fusion-absorption
Source officielle1ère chambre civile A
61629bc4eaaf44d62f53e9bc
21 février 2013
21 février 2013
concurrence déloyale. 2 - [T] [U] avait la qualité de second Directeur général avec un mandat social dans la SAS C.U.C.P crée le 31 mars 2005 avec effet au 1er janvier 2005 selon un traité de fusion absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebd
3 décembre 1999
3 décembre 1999
nullité, les créances Dailly étant déjà opposables aux tiers à la date de création des effets; La SA BANQUE OCCIDENTALE SDBO a été dissoute et est devenue CDR CREANCES aux termes d'une fusion absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85335
6 avril 2001
6 avril 2001
474 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société PFA TIARD tenue le 9 décembre 1999 a été approuvé le projet de fusion par absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a77
10 février 2003
10 février 2003
connaissance ; ATTENDU alors qu'il résulte clairement du rapport d'expertise que les problèmes d'évacuation de la fosse septique résultent du colmatage régulier du réseau d'épandage en raison du défaut d'absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884de
8 mars 2006
8 mars 2006
Elle fait observer que les investissements mis en oeuvre sont directement liés à l'opération de fusion-absorption de la cave de LACHASSAGNE.
Source officiellePage 44 sur 177
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