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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne, de lui attribuer la majoration de pension à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne et d'ordonner une expertise
2ème Chambre
DCA_22VE02555_20240229
29 février 2024
au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01975_20231128
28 novembre 2023
Or, il est constant que ni l'accident ni la pathologie de la requérante n'ont été reconnus imputables au service par l'Etat et que les recours contentieux dirigés contre les refus de reconnaissance d'imputabilité
Chambre Sécurité Sociale
6528df87aaebb88318fda650
10 octobre 2023
Selon notification de décision du 17 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a informé la société [7] de la prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
Le 22 avril 2004, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAVRE a adressé un nouveau courrier à Monsieur Didier X..., annulant le précédent et refusant la prise en charge de l'accident au titre de la
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e3
26 février 2015
la contestation des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle "; A titre subsidiaire, de juger que la prise en charge des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail survenu
3ème chambre
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
A B D, que son taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident médical est de 12%, qu'il a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total imputable à la complication de 20 jours, puis
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0
20 octobre 2008
des conséquences dommageables de l'accident, sauf son recours contre le tiers responsable, et a condamné la MACIF à payer à Madame Marie DE X... épouse XX... à ce titre, la somme de 4. 508, 91 €, outre
Chambre Sociale
69d09be1cdc6046d47101145
3 avril 2026
Après enquête et par lettre du 17 août 2023, la caisse a notifié à la société sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
DCA_22LY02730_20241205
5 décembre 2024
au service et de lui verser les sommes correspondantes ; Elle soutient qu'elle a été exposée à un accident imputable au service le 6 décembre 2012, dont l'arrêt du 29 janvier 2019 constitue une rechute
6a1a716acdc6046d47743df5
29 mai 2026
primaire d'assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les soins et arrêts de travail invoqués au titre de l'accident du travail le 2 février 2021 par Mme [H] inopposable
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78deb053208318995a0b
17 octobre 2023
Le 1er février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) a notifié un refus de prise en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
6160964c41ad74d62c18188d
20 décembre 2013
de manière certaine et directe à l'accident du trajet dont a été victime Mle [B] [G] le 22 avril 2009, pris en charge au titre de la législation professionnelle et consolidé le 18 avril 2010.provoquées
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
esthétique permanent, 150 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 787 974,72 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente, 9 115,70 euros au titre des frais de salle de
Chambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761c
28 avril 2025
La caisse soutient que la matérialité de l'accident survenu sur le lieu de travail est suffisamment établie, que la lésion décrite est bien imputable à l'activité professionnelle exercée par M.
5fdb79a481d1af57f9b56317
1 mars 2019
Mme U... fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour à infirmer le jugement déféré et à titre principal : - dire qu'elle a été victime d'un accident du travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
soins et arrêts ne seraient plus justifiés au titre de l'accident de service.
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle à ce titre, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident en distinguant
5e chambre Pole social
68709fcdf0cfe7ae188fea5c
10 juillet 2025
Par décision notifiée le 16 août 2018, l'accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et Mme [C] [
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