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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2023
25 janvier 2023
conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle dans un autre secteur d'activité ; - Monsieur [C] a violé cette clause en entrant au service d'une entreprise qui lui
Pôle 6 - Chambre 7
5fd92f84b0c5880f3171393b
19 mai 2020
[Y] a été engagé, en qualité de responsable des études, à compter du 1er septembre 2007 par la société Sleever International dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e34a
4 juin 2015
Le comité central d'entreprise de Sony France a rendu son avis sur le projet de cessation d'activité du site et de plan de sauvegarde de l'emploi lors de sa réunion du 10'mars 2009 et le comité d'établissement
Chambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a52
24 janvier 2025
En effet, il résulte des compte-rendus du comité d'entreprise, puis du CSE (pièce 9 à 18 de l'appelant), que M.
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
: * il résulte d'une faute propre commise par les membres du comité de surveillance à son égard, * il n'agit pas pour le compte d'autres créanciers, menant une action individuelle en réparation d'un
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
Il s'agit là d'un élément important dans le cadre de la gestion économique de l'entreprise, et évoqué annuellement en comité d'entreprise au moment de l'analyse des comptes.
9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
Une quatrième réunion du comité d'entreprise était fixée au 28 février 2013, puis une cinquième au 15 mars 2013; lors de cette réunion, le comité d'entreprise a donné un avis défavorable au projet de licenciement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
placement en position d'activité partielle individuellement et alternativement, devait s'appliquer ; la société Hafner Entreprises ne pouvait placer individuellement et totalement Mme A en activité partielle
6e chambre
5ffc6e1db6a9b44678c727bd
7 janvier 2021
Le 30 juin 2016, la société Alten a réuni le comité d'entreprise.
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2ba
10 octobre 2025
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Chambre 1-2
6a0ff9adcdc6046d478a4dc9
21 mai 2026
[M], agissant au nom et pour le compte de la société [U] [I] aujourd'hui dénommée [L] ; - Mme [O] [K], agissant au nom et pour le compte de la société [O] [K] [I] ; - M.
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
est celle déterminée par l'activité principale effective de l'entreprise.
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
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