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49 029 résultats pour « activité dans le cadre du comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a9b9b3c8605deec2023

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle dans un autre secteur d'activité ; - Monsieur [C] a violé cette clause en entrant au service d'une entreprise qui lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393b

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[Y] a été engagé, en qualité de responsable des études, à compter du 1er septembre 2007 par la société Sleever International dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e34a

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Le comité central d'entreprise de Sony France a rendu son avis sur le projet de cessation d'activité du site et de plan de sauvegarde de l'emploi lors de sa réunion du 10'mars 2009 et le comité d'établissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a52

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En effet, il résulte des compte-rendus du comité d'entreprise, puis du CSE (pièce 9 à 18 de l'appelant), que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

: * il résulte d'une faute propre commise par les membres du comité de surveillance à son égard, * il n'agit pas pour le compte d'autres créanciers, menant une action individuelle en réparation d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3482d23d2d9203f080

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Il s'agit là d'un élément important dans le cadre de la gestion économique de l'entreprise, et évoqué annuellement en comité d'entreprise au moment de l'analyse des comptes.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60353c19675de665e9149c2e

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Une quatrième réunion du comité d'entreprise était fixée au 28 février 2013, puis une cinquième au 15 mars 2013; lors de cette réunion, le comité d'entreprise a donné un avis défavorable au projet de licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02008_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

placement en position d'activité partielle individuellement et alternativement, devait s'appliquer ; la société Hafner Entreprises ne pouvait placer individuellement et totalement Mme A en activité partielle

Source officielle
CA

6e chambre

5ffc6e1db6a9b44678c727bd

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Le 30 juin 2016, la société Alten a réuni le comité d'entreprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2ba

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M], agissant au nom et pour le compte de la société [U] [I] aujourd'hui dénommée [L] ; - Mme [O] [K], agissant au nom et pour le compte de la société [O] [K] [I] ; - M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

est celle déterminée par l'activité principale effective de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

est celle déterminée par l'activité principale effective de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

est celle déterminée par l'activité principale effective de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Source officielle

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