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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69d73d6dcdc6046d479ba2ed
8 avril 2026
[K] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Par ordonnance du 8 février 2016, M. [W] a été désigné aux lieu et place de M. [K].
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
Il indique également qu'un " soin particulier sera porté aux entrées de villes et villages, particulièrement celles situées aux abords des axes paysagers structurants ".
Chambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f8b
1 septembre 2022
ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie
6e Chambre C
6034f7a2e4ac2e2567710a98
30 juin 2016
du Président de la Chambre des notaires, ou son délégataire, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties; - s'est déclaré incompétent pour désigner un professionnel qualifié; -
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d89
18 octobre 2017
tribunal motivait principalement sa décision en indiquant que le bien objet du contrat de location du 16 novembre 1989 a fait l'objet d'une mise en location saisonnière effective à titre onéreux à destination
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00420_20230201
1 février 2023
2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
1ère Chambre civile
69f4455bcdc6046d472ebac1
30 avril 2026
Ils prétendent que l'aménagement de l'annexe n'aggrave en aucune façon la servitude de passage octroyée par l'acte de 1968 lequel ne porte aucune restriction du passage en raison d'une destination particulière
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous l'appellation commune de " sites Natura 2000 ", à la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 15 octobre 2015 par l'expert désigné par juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, que la commune n'a pas été en mesure de fournir
Chambre civile 1-3
6a0fe592cdc6046d478718d6
21 mai 2026
Le tribunal a également désigné en qualité d'expert le docteur [X] [E] et a alloué à Mme [J] et à M.
1ère Chambre
63be634613ef607c90ab644a
10 janvier 2023
[L] [G] soutient que son ex-compagne aurait bénéficié seule des sommes de ce prêt, les sommes ayant été versées sur le compte personnel de Mme [F] [D] et non sur leur compte commun destiné aux charges
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb070240
19 mai 2022
Dans ses conclusions en date du 22 octobre 2018, il rappelle que l'emballement par auto-alimentation et auto-combustion de la machine dont il est fait état et ses conséquences n'ont pu faire l'objet de
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a0482fcecad732feb1
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur
12e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb916b
24 octobre 2017
de café, bar, restaurant, alimentation, pour une durée de 9 années, * le 14 janvier 2013, la Sci du Souvenir a notifié à la société Les Deux Frères un congé avec offre de renouvellement, moyennant un
Pôle 5 - Chambre 1
5fde63b678c5683de0fd6a2c
19 juin 2018
'Découvre ton squelette de dinosaure', se présentant sous une forme ovoïde, selon elles en concurrence directe avec le jouet commercialisé par X..., désigné 'Découvre ton fossile', un jouet désigné '
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels () ".
6253c975bd3db21cbdd8860a
20 juin 2006
Dire et juger que les époux LE X... ont respecté la destination du commerce telle que prévue au bail commercial du 20 mai 1998. .
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
A... a procédé à l’acquisition et à l’installation dans l’atelier occupé par les électriciens d’une machine destinée à dénuder les fils électriques.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 29 juin 2008, le 3ème régiment parachutiste d’infanterie de marine (RPIMa) de Carcassonne (Aude) a organisé une journée « portes ouvertes » destinée à faire connaître ses
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent.
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