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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b03
3 juillet 2020
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement
5fcaa77420ab969e4b770b0b
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
5fcaa77820ab969e4b770b2d
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
Assedic avec quelques salaires correspondant à ses missions temporaires, lui procurant la moitié de sa rémunération, ayant bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique dontle montant net journalier
5fcaa77720ab969e4b770b27
5fcaa77a20ab969e4b770b3a
6253ca9cbd3db21cbdd8b868
2 avril 2008
Cyril et Frédéric Y...font cependant valoir que si la convention collective dont se prévaut le Centre Dentaire Magenta, peut effectivement concerner les activités de pratique dentaire dont le code APE
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00195_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code
Pôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
En l'espèce, les parties n'ont annexé aucune convention d'indivision à ce pacte alors qu'en vertu de l'article 1873-2 du code civil, à peine de nullité, la convention d'indivision doit être établie par
6253ccbbbd3db21cbdd9119b
18 février 2014
de solidarité ; qu'en vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code
6253cba7bd3db21cbdd8def7
19 mai 2011
Sur la contribution aux charges du mariage Attendu qu'aux termes de l'article 214 du code civil si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y
6253cd90bd3db21cbdd93aef
17 novembre 2016
Un avenant no 83 à cette convention collective, daté du 24 avril 2006 et lui-même révisé par un avenant no1 en date du 6 septembre 2006, a mis en place, dans cette profession, un régime de remboursement
6253cd90bd3db21cbdd93af0
6253cd90bd3db21cbdd93af7
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c86
21 avril 2022
, avoir bénéficié d'une allocation de solidarité spécifique qu'elle a été contrainte par la suite de rembourser et n'avoir obtenu l'ouverture de ses droits à retraite qu'à compter du 1er août 2020.
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d10
20 février 2018
A titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité
60325aabccfbd98ff53c7d16
60325aabccfbd98ff53c7d17
5fcaa77220ab969e4b770afb
5fcaa77720ab969e4b770b26
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Mr [X] est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations
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