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3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

652a30537ed1ea83181123f5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 112 du même code prévoit, dans le même sens, que la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea8318112401

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 112 du même code prévoit, dans le même sens, que la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea8318112403

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 112 du même code prévoit, dans le même sens, que la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e40dbf535a2d228f9670

Appel

5 août 2025

5 août 2025

d'instance du 17 avril 2023, - de déclarer l'EARL [W] [R] recevable et bien fondée en son appel ; - de débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de la stipulation d'intérêts ; qu'elle soutient que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux seules questions examinées par le tribunal et que la demande de nullité de la stipulation d'intérêts est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En outre, il soutient que l'action ut singuli est limitée à des demandes indemnitaires, ce qui ne correspond pas à une demande fondée sur la nullité d'un acte.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La déclaration d'appel et les conclusions des appelants lui ont été signifiées à personne morale par actes de commissaire de justice des 20 septembre 2023 et 28 octobre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e479755379800088472c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité de l'acte de signification du 6 décembre 2021 et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SCI HKL tendant à voir déclarer l'appel irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

A... à verser à la Société KBC LEASE FRANCE : - une somme de 9 493. 21 €. outre intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance, suivant décompte produit aux débats et résultant des stipulations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la RIVP a opposé, sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par les défendeurs, les dispositions de l'article 689 alinéa 2 du code de procédure civile, que l'assignation

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c5dc4cf860008dff45e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses conclusions d'intimé sur appel provoqué en date du 08 février 2023, monsieur [X] [N] [B] demande à la cour d'appel de : - 'Prononcer la nullité de l'assignation valant appel provoqué délivrée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c063cdc6046d4787b888

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant des atteintes au droit syndical, cet acte introductif d'instance se limite à mentionner au rang des « indices de discrimination » : « 2/Mesures restrictives de l'activité syndicale du salarié

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac6aec0e60008fe98bd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- annuler l'acte introductif d'instance et la décision entreprise sans effet dévolutif ni évocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a26

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

Dans la nuit du 20 et 21 juillet 1995, un incendie s'est déclaré dans les locaux de stockage annexes à l'usine LUMINA situé à BEAUCHAMP (95).

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CA

Chambre Commerciale

60331f3dc12c2790d5ed6632

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Me [A] a en effet interjeté appel du jugement 2012/1172 par acte du 23 mars 2015, intimant M. [P] et M. [W] (RG cour 15/1219).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a00

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

engagés devant le tribunal d'instance et devant la cour d'appel.

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, - Condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf07138f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

PHARMACIE [W] RG 1ERE INSTANCE : 2017 5246 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627f48df551627057d32e016

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par arrêt infirmatif du 27 septembre 2018, la cour d'appel de céans a annulé l'assignation introductive d'instance délivrée par la Sci [...], représentée par M. [H].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X

6253cc55bd3db21cbdd8fcc5

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 09 Mars 2010, enregistré

Source officielle

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