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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
652a30537ed1ea83181123f5
12 octobre 2023
L'article 112 du même code prévoit, dans le même sens, que la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou
652a30557ed1ea8318112401
652a30557ed1ea8318112403
1ère Chambre
6892e40dbf535a2d228f9670
5 août 2025
d'instance du 17 avril 2023, - de déclarer l'EARL [W] [R] recevable et bien fondée en son appel ; - de débouter M.
Pôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
de la stipulation d'intérêts ; qu'elle soutient que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux seules questions examinées par le tribunal et que la demande de nullité de la stipulation d'intérêts est
6363686f37e31b7f74444a9a
2 novembre 2022
En outre, il soutient que l'action ut singuli est limitée à des demandes indemnitaires, ce qui ne correspond pas à une demande fondée sur la nullité d'un acte.
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
La déclaration d'appel et les conclusions des appelants lui ont été signifiées à personne morale par actes de commissaire de justice des 20 septembre 2023 et 28 octobre 2024.
Pôle 1 - Chambre 3
659e479755379800088472c6
9 janvier 2024
Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité de l'acte de signification du 6 décembre 2021 et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SCI HKL tendant à voir déclarer l'appel irrecevable
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
A... à verser à la Société KBC LEASE FRANCE : - une somme de 9 493. 21 €. outre intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance, suivant décompte produit aux débats et résultant des stipulations
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
A l'audience, la RIVP a opposé, sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par les défendeurs, les dispositions de l'article 689 alinéa 2 du code de procédure civile, que l'assignation
Chambre civile
65b20c5dc4cf860008dff45e
16 janvier 2024
Dans ses conclusions d'intimé sur appel provoqué en date du 08 février 2023, monsieur [X] [N] [B] demande à la cour d'appel de : - 'Prononcer la nullité de l'assignation valant appel provoqué délivrée
Chambre civile 1-5
69e1c063cdc6046d4787b888
16 avril 2026
S'agissant des atteintes au droit syndical, cet acte introductif d'instance se limite à mentionner au rang des « indices de discrimination » : « 2/Mesures restrictives de l'activité syndicale du salarié
Chambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bd
19 avril 2024
- annuler l'acte introductif d'instance et la décision entreprise sans effet dévolutif ni évocation.
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
Dans la nuit du 20 et 21 juillet 1995, un incendie s'est déclaré dans les locaux de stockage annexes à l'usine LUMINA situé à BEAUCHAMP (95).
Chambre Commerciale
60331f3dc12c2790d5ed6632
21 septembre 2017
Me [A] a en effet interjeté appel du jugement 2012/1172 par acte du 23 mars 2015, intimant M. [P] et M. [W] (RG cour 15/1219).
6253cdd3bd3db21cbdd94a00
6 janvier 2020
engagés devant le tribunal d'instance et devant la cour d'appel.
Chambre civile 1-6
69fd6faccdc6046d47021067
7 mai 2026
, - Condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Chambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf07138f
6 juillet 2022
PHARMACIE [W] RG 1ERE INSTANCE : 2017 5246 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE
2ème chambre section A
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
Par arrêt infirmatif du 27 septembre 2018, la cour d'appel de céans a annulé l'assignation introductive d'instance délivrée par la Sci [...], représentée par M. [H].
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 09 Mars 2010, enregistré
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