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34 914 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02252_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02253_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02255_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02256_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02257_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04061_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04062_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04063_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04064_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04065_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04342_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105bff

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

C'est dans ces circonstances que la SAS INVESTEAM EUROPE a assigné à bref délai le 28 décembre 2011 la SA HMG FINANCE en paiement notamment de commissions et d'indemnité de résiliation dues au titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00282_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00413_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C ; - l'indemnité versée à M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e42c25a97f0381f5410

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[I] [S] une indemnité provisionnelle de 50 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs ; °dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines doit faire l'avance du paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63ca420d9066fd7c90fc2317

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

indemnité provisionnelle complémentaire de 6000€.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un arrêt mixte du 9 janvier 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale pour les parties privatives à la somme de 56 980 euros, l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b81

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Suite à une erreur concernant le propriétaire de la parcelle LZ17, le premier arrêté de cessibilité a été abrogé et une première procédure en fixation d'indemnités a été annulée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162b8d0efb73d2e55750e4b

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le revenu de référence proposé par le blessé mais limite son offre d'indemnisation à la période d'arrêt d'activité retenue par l'expert.

Source officielle

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