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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02252_20220729
29 juillet 2022
inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.
ORCA_21LY02253_20220729
ORCA_21LY02255_20220729
ORCA_21LY02256_20220729
ORCA_21LY02257_20220729
ORCA_21LY04061_20220729
ORCA_21LY04062_20220729
ORCA_21LY04063_20220729
ORCA_21LY04064_20220729
ORCA_21LY04065_20220729
2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
C'est dans ces circonstances que la SAS INVESTEAM EUROPE a assigné à bref délai le 28 décembre 2011 la SA HMG FINANCE en paiement notamment de commissions et d'indemnité de résiliation dues au titre de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00282_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
DCA_21NC00413_20230124
Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
C ; - l'indemnité versée à M.
5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
[I] [S] une indemnité provisionnelle de 50 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs ; °dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines doit faire l'avance du paiement
Chambre 1-6
63ca420d9066fd7c90fc2317
19 janvier 2023
indemnité provisionnelle complémentaire de 6000€.
EXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f1
12 avril 2023
Par un arrêt mixte du 9 janvier 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale pour les parties privatives à la somme de 56 980 euros, l'indemnité
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b81
13 septembre 2013
Suite à une erreur concernant le propriétaire de la parcelle LZ17, le premier arrêté de cessibilité a été abrogé et une première procédure en fixation d'indemnités a été annulée.
Pôle 2 - Chambre 3
6162b8d0efb73d2e55750e4b
30 janvier 2012
La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le revenu de référence proposé par le blessé mais limite son offre d'indemnisation à la période d'arrêt d'activité retenue par l'expert.
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