AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f8040676
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur ce, Selon l'article 145 du code de procéure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officiellePage 44 sur 2815
3ème chambre
668f76e39b65e642c58786a8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de communication sous astreinte de la copie de relevés bancaires relatifs à trois comptes ayant appartenu à [A] [F] avant son décès : 1
Source officielle