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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

64422a1cd2fa6fd0f8040676

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procéure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle

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CA

3ème chambre

668f76e39b65e642c58786a8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de communication sous astreinte de la copie de relevés bancaires relatifs à trois comptes ayant appartenu à [A] [F] avant son décès : 1

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3ff5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

145 du même code, c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur l'article 146 susvisé pour motiver sa décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte en date du 7 mars 2025, ils ont saisi le président du tribunal judiciaire de Nevers, statuant en référé, aux fins de réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de sa prétention, elle expose que l'article 750-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à une demande fondée sur l'article 145 du même code car elle constitue une mesure d'instruction

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c5fcdc6046d47a18042

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[L] [W] aux fins, notamment, d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile concernant un bâtiment vendu par la SCI Dopter. 3.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Sur le motif légitime, elles indiquent que l'urgence n'est pas une condition requise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que le juge doit seulement constater que le procès

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au 9 mai 2025. 5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2025, Mme [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - faire

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHFU S.A.S. LODIPROc/S.A

6549e2e6bc1a528318e09674

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 20 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cuisinox, demande à la cour de : - vu les articles 145, 493 et suivants, - vu les

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CA

1re chambre civile

69f19f9ccdc6046d47ee5123

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SAS polyclinique du Parc Drevon, la SAS Lars et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en référé devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article

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CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d21

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] [R] et Mme [Z] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 414-1 et 1129 du code civil, une expertise

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CA

3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584f5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [U] [R] dans ses dernières conclusions en date du 8 octobre 2024, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer

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CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0cf

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Dans ses dernières conclusions transmises le 4 septembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, elle demande à la cour, au visa des articles 145

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CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54d3

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfb208351cec658668b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'application de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

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CA

Référés

63c649acbe43307c9013b2be

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

145 du code de procédure civile ; -il a fait une erreur d'application de l'article 146 du code de procédure civile ; -l'apparence de partialité est incompatible avec l'article 6-1 de la CESDH.

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CA

1ère chambre civile

6979dcc3cdc6046d47f614b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PAVAR et la CPAM de l'Hérault en référé devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code

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CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c51

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Z] a assigné au visa de l'article 145 du code de procédure civile la société AMR CONCEPT devant le Président du tribunal de Clermont-Ferrand qui, suivant une ordonnance de référé n° RG-24/00093 rendue

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b226

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

* elle est également contraire à l' article 145 du nouveau Code de procédure civile, l' expert ne pouvant se voir confier de mission d' investigation générale.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

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