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39 827 résultats pour « article 213-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69f19a4acdc6046d47ede616

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 214-168 à L 214-189 et R 214-217 à D 214-240 du Code monétaire et financier ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02489_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une contrepartie en nature, le titulaire du droit

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b8

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

(CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 2), le 29/ 04/ 2005, à ORLEANS LA SOURCE (45), NATINF 022159, infraction prévue par les articles R. 215-2 OEIII, R. 211-4, L. 211-14 OEI, L. 211-12 du Code rural, l'article

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L. 213-1, L. 213-6 AL. 1, L. 216-1 du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L. 213-6, L. 213-1 AL. 1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-

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CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

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CA

Ch. civile et commerciale

69f436f3cdc6046d472d07ab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou

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CA

4e chambre civile

697c5faccdc6046d473953dd

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [I] [G] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-4, alinéa 1er, L. 211- 7 alinéa 1er et L. 121-10 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02244_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

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CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 213-12 du code de l'urbanisme.

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CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99d8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et l'appartement 217 dans la catégorie «2 pièces, latéral, 4 personnes».

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09633

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02433_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle en comprend de nouveau la partie nord, vers l'est, à partir de la parcelle D n° 29, laissant en zone N à l'ouest les parcelles D n° 213, D n° 214, la moitié de la parcelle D n° 219, traversée en son

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

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CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd38

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, il est constant en droit qu'en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ici applicable, les parties doivent

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89586cdc6046d47bc103a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire elle sollicite la réduction de l'indemnité de résiliation en application de l'article 1231-5 du code civil faisant valoir que la résiliation est intervenue 21 jours après

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