700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit

le montrent les kits concurrents présentés par la société LABORATOIRES AUVEX; qu'il est observé que ces constatations correspondent aux exigences posées par l'article L. 511-3 du code de la propriété

[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.

517-1 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur le caractère exécutoire à titre provisoire du jugement entrepris Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige - l'instance ayant

514-3 du code de procédure civile) L'ordonnance rendue sur la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête a la nature d'une ordonnance de référé en application de l'article 496 du code de procédure

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de saisie-conservatoire, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

513 et 460 du code de procédure pénale.

Vu l'appel interjeté par la sasu Stanley security France le 20 mai 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Alençon le 18 janvier 2022; de condamner la SAS à payer la somme

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Code de procédure civile

LA MAISON DE LA MENUISERIE, immatriculée au R.C.S. de BASTIA sous le numéro 529 510 513, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BASTIA en date du 16 mai 2018, domicilié es qualité

[N] demande au délégué du premier président de suspendre l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, soutenant que des irrégularités ont été commises dans le