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278 972 résultats pour « article 6 § 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d83cdc6046d4754b4fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [N] [C] est propriétaire de la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 3]. Sa propriété jouxte le terrain appartenant à M. [B] [M], situé [Adresse 4] à [Localité 3]. 2.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73c8ccdc6046d479b85ab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

3] (38) [Adresse 5] Monsieur [G] [E] [N] [A] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 4] (83) [Adresse 6] Monsieur [R], [W] [S] venant en représentation de son père [I] [A], décédé le [Date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7478cdc6046d4774ad6a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [Y] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [6], - Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19205ccdc6046d4752ad6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail et de l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : Fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[H] à la somme de 6 586,25 euros TTC et l'a autorisé à se faire remettre le montant consigné de 3 000 euros et ordonné le versement du complément de 3 586,25 euros par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226097cdc6046d4738d377

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du bail liant les parties à compter du 20 novembre 2024, dit qu'à défaut pour lui d'avoir libéré le logement situé [Adresse 3], dans les délais prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb43c4f28ac82188e41453

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 113-17 du code des assurances assure-t-il le respect de ce principe , en ce qu'il ne le mentionne pas, voire l'exclut par omission, contrairement aux termes de l'article L 127-3 qui l'applique

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe840cdc6046d47878f73

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant avis du 6 février 2026, une demande d'observations a été transmise au conseil de d'appelante sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la requête en retranchement Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6d

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Sur la responsabilité de la DCN, la SNEF, se fondant sur les dispositions de l'article D 242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale , soutient que l'accident de ses deux salariés a été provoqué par une fuite

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888cccdc6046d47ba6e9a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : le jugement est entaché d’erreur de droit ; le chiffre d’affaires de référence, aux termes de l’article 3-6 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, ne peut être celui de l’EURL Derby

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168210cdc6046d4711663f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 8] [Localité 9], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e9afadcdc6046d47381b7a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fba02cdc6046d47e94025

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K], né le 11 mai 1999 à [Localité 3] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8215cdc6046d470498e5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- le condamne, en cause d'appel, à la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile , - le condamne aux entiers dépens en cause de première instance et d'appel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

Source officielle

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