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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d83cdc6046d4754b4fc
28 mai 2026
Mme [N] [C] est propriétaire de la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 3]. Sa propriété jouxte le terrain appartenant à M. [B] [M], situé [Adresse 4] à [Localité 3]. 2.
Pôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
3] (38) [Adresse 5] Monsieur [G] [E] [N] [A] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 4] (83) [Adresse 6] Monsieur [R], [W] [S] venant en représentation de son père [I] [A], décédé le [Date
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
[N] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7478cdc6046d4774ad6a
[Q] [Y] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [6], - Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1
Chambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant
69fd6eb3cdc6046d4701d954
7 mai 2026
L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail et de l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : Fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C]
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd63cdc6046d472a6a5b
13 avril 2026
[H] à la somme de 6 586,25 euros TTC et l'a autorisé à se faire remettre le montant consigné de 3 000 euros et ordonné le versement du complément de 3 586,25 euros par le syndicat des copropriétaires.
2ème Chambre
6a226097cdc6046d4738d377
du bail liant les parties à compter du 20 novembre 2024, dit qu'à défaut pour lui d'avoir libéré le logement situé [Adresse 3], dans les délais prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il
Chambre 1-3
5fdb43c4f28ac82188e41453
28 mars 2019
L. 113-17 du code des assurances assure-t-il le respect de ce principe , en ce qu'il ne le mentionne pas, voire l'exclut par omission, contrairement aux termes de l'article L 127-3 qui l'applique
Chambre de la Proximité
6a0fe840cdc6046d47878f73
21 mai 2026
Suivant avis du 6 février 2026, une demande d'observations a été transmise au conseil de d'appelante sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure
1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
Sur la requête en retranchement Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6d
7 février 2007
Sur la responsabilité de la DCN, la SNEF, se fondant sur les dispositions de l'article D 242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale , soutient que l'accident de ses deux salariés a été provoqué par une fuite
ETRANGERS
69d888cccdc6046d47ba6e9a
9 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : le jugement est entaché d’erreur de droit ; le chiffre d’affaires de référence, aux termes de l’article 3-6 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, ne peut être celui de l’EURL Derby
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168210cdc6046d4711663f
26 mai 2026
Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M.
Expropriation
6a044fb9cdc6046d47934348
30 avril 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 8] [Localité 9], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
C.E.S.E.D.A.
69e9afadcdc6046d47381b7a
22 avril 2026
Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fba02cdc6046d47e94025
2 juin 2026
[K], né le 11 mai 1999 à [Localité 3] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.
Chambre 1-2
69fd8215cdc6046d470498e5
- le condamne, en cause d'appel, à la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile , - le condamne aux entiers dépens en cause de première instance et d'appel
5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution
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