au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

785 du code de procédure civile.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

682 du Code civil, - condamner M. et Mme [Y] à payer à Mme [M] la somme de 400.000 francs pacifique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

[D] et Mme [I] se déversent sur sa propriété en méconnaissance des dispositions de l'article 681 du code civil, en conséquence, - condamner M.

Sur la qualification de la décision Selon l'article 688 du code de procédure civile, qui figure au chapitre relatif aux notifications des actes à l'étranger, « La juridiction est saisie de la demande

CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué à la cour d'appel de LIMOGES, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Sur la jonction En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les affaires enregistrées sous les n°24/685 et

], et soutient que son fonds serait " enclavé " au sens des dispositions de l'article 682 du code civil.

684 du code civil.

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Monsieur [R] qui succombe supportera les dépens de l'instance en application de l'article 686 du code de procédure civile.

682 du Code Civil ; V.- Condamner la partie succombante à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire

de l'article 450 du Code de procédure civile

682 du Code Civil, - dire qu' en application de l' article 685- 1 du Code Civil, Monsieur X... ne peut, dès lors, plus prétendre à un droit de passage sur l' assiette de la servitude créée à l' ouest

ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.