Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

neutralisé ses actifs d'impôts différés dans ses comptes au 30 juin 2003 ; Considérant que l'article R. 233-13 du code de commerce dispose que : "Sont enregistrées au bilan et au compte de résultats

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

39-1 du code général des impôts.

dispositions de l'article 261 du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le prétendu droit à déduction de la redevance assainissement : Elle s'appuie sur la combinaison des articles L.651-5 al 1 du code de la sécurité sociale et des articles 266 et 267 du code général

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Et elle conclut que les chiffres obtenus conduisent à exclure les dispositions de l'article 885-O V bis du code général des impôts.

700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.'

avec la société MGG à payer au COMPTABLE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS de BOBIGNY chargé du recouvrement la somme de 33 606 € correspondant aux impositions éludées par cette société, outre celle