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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616282427a007b88ee1567a6
11 juin 2013
11 juin 2013
du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce
Source officielle2 e chambre civile
678b4540fc3c89482d4f20b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 441-6 du code de commerce de 40 euros par facture impayée, soit 440 euros ; - condamnée en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3918
20 avril 2022
20 avril 2022
L.442-6 du Code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
6801dca82d41c0a3fc6eca2b
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article 442-1 du Code de commerce dispose que : 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548ce3
13 septembre 2017
13 septembre 2017
la responsabilité de la société Borie Manoux que sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sont reprises, depuis le 26 avril 2019, au I de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du même code : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
Source officielle4e chambre
603559f0dbfbfe82511196dc
9 mai 2016
9 mai 2016
8, 9, 10, 10-1, 14, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 10, 11, 13, 31 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 du décret du 14 mars 2005, 1382 du code civil, de : RÉFORMER le jugement entrepris : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 442-6 I 5°, devenu L. 442-1, et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les éléments versés aux débats
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 442-6-1 5° du code de commerce et les commissions que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61625c93d64a6b1f5148770f
5 février 2014
5 février 2014
, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce de : - confirmer la décision en toutes ses dispositions, - condamner la société Babou à lui payer la somme de 10000 Euros au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccbb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - Débouter la société AUTREMENT JARDIN de sa demande au titre de l'article A 444-32 du code de commerce ; - Condamner la partie succombant au paiement de la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc7e28ee3fa4a15c77045d
21 novembre 2018
21 novembre 2018
la société Mansoor, intimée, demande à la cour, au visa des articles 42 du code de procédure civile, L 442-6, I, 5°, D 442-3, de l'annexe 4-2-1 du code de commerce, de l'article D 311-l, du tableau IV
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63f6cdc6046d47f41e1b
2 avril 2026
2 avril 2026
L 641-1 du code de Commerce Maitre Yann BARATOUX [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, - Renvoyé l'affaire à
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5942
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions reçues par la voie électronique, la SAS [...], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles L.441-6, D.441-5, L.441-10 du code de commerce, 1231
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L145-11 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné
Source officiellePage 44 sur 522