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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93114
5 avril 2016
5 avril 2016
X... à payer à la société LOCAM les sommes de 1 081, 14 euros au titre des loyers impayés et 1 000 euros au titre de la clause pénale, au visa des articles 1152 du code civil et L 442-6 I 2o du code du
Source officielleCour d'Appel
édure pénale. Des poursuites disciplinaires ont été engagéesc/Nicolas
6253cae3bd3db21cbdd8c685
16 septembre 2008
16 septembre 2008
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e0247033d
17 mars 2017
17 mars 2017
L.442-6 I 5°du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
2 mai 2023
, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
20 mai 2015
Cette société excipait également de la violation des dispositions de l'article L442-6, I, 2°, 4° et 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163d5b6c8005eb80ab945df
17 mars 2010
17 mars 2010
L 442-6 I 5° du code de commerce ; Qu'ils soutiennent encore, au visa des articles 1149 et 1152 du code civil, que le préjudice subi par les sociétés Etiqroll et Etiq'Offset s'élève, au titre du manque
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
10 mai 2017
Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a8d9b3c8605deec1fcf
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90196
15 janvier 2013
15 janvier 2013
La société Razel-Bec a conclu à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelante à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1de3bcaf505db6968be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
TOTAL ENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°442 395 448
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89766
20 septembre 2007
20 septembre 2007
2007 par lesquelles elle demande à la Cour de réformer la décision entreprise, sur le fondement des articles L 442-6-1o), L 420-1 et L 420-3 du code de commerce, dire que CORMAN FRANCE, en pratiquant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779e
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sont donc applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9625824be504d62dd329c
12 février 2020
12 février 2020
, seul le tribunal de grande instance est compétent ; - conformément à l'article D.442-4 du code de commerce pour application du III de l'article L.442-4 du même code, c'est le tribunal de grande instance
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19149
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 10 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40f
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Le texte de l'article L 442-6 I 5o du Code de commerce, dont se prévaut la société Mad Editions, exige que la relation commerciale rompue soit une relation commerciale établie.
Source officielleChambre commerciale
62849067498a54057d102e76
17 mai 2022
17 mai 2022
judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c4
9 juillet 2010
9 juillet 2010
procédure civile, de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 442-6, I, 5°, L 442- 6, I, 3°, L 442-6, I, 2° et L 622-7 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
27 mai 2026
Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officiellePage 44 sur 531