[T] et est donc visée aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce et exclue de l'article L. 622- 21 du même code.

700 du code de procédure civile ; - Déclare les sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS mal fondées en leurs demandes en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les en déboute ;

- a dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621 -31-II-2°du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Soc. 26 janvier 2000 n° 494 P / Cass. Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du Code de Commerce.

L 622- 9 du code de commerce ainsi que le principe du contradictoire édicté par les articles 14 et suivants du nouveau code de procédure civile, - prononcer l' annulation du jugement déféré, - condamner

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date

L 624-3 ancien du Code de commerce).

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

de l'article L 621-69 du Code de commerce.

- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

L'article L 641-4 alinéa 4 du code de commerce dispose que Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L 622-6, L 622-20, L 622-22, L