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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e78
7 juillet 2022
Distinguant deux sources de préjudices liées d'une part au non respect de la priorité d'emploi et l'application de l'article L.212-4-9 devenu L 3123-8 du code du travail et d'autre part à la violation
8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0b
14 novembre 2008
l'organisation et la gestion de son temps pour remplir sa mission, l'autonomie dont bénéficie Monsieur X... dans la prise de décision font que celui-ci relève de la catégorie des cadres au sens de l'article
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Aux termes du I de cet article L. 214-3 : " I.
2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
décision du 15 février 2019 dont il n'est, en outre, pas possible de connaître les nom, prénom et qualité, la signature étant, par ailleurs, illisible ; -cette décision méconnaît les dispositions des articles
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
L. 211-1 et L. 430-1. / (). " Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne
Pôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle mais également le droit d'ester en justice pour faire valoir ses droits ; L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle précise de
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
X... sont afférentes au temps de travail, en particulier à la qualification de temps de travail effectif conféré au temps de coupure et à l'application des dispositions de l'ancien article L 212-4 du code
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
6253c9a6bd3db21cbdd88ec0
16 janvier 2007
Les heures d'équivalence doivent refléter des temps d'inactivité ou d'inaction, telles que définies par le Code du Travail dans son article L 212-4.
6253c9f5bd3db21cbdd89a58
26 octobre 2007
-l'employeur a violé de 1998 à 2002 les dispositions légales concernant le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées ainsi que l'article L. 212-7 du code du travail concernant la durée maximale
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
5 du décret du 30 mars 2020 ; o la décision rendue par un téléservice ne permet pas de connaitre le nom, prénom et qualité de son auteur et méconnait l'article L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations
4e chambre civile
697c5f6bcdc6046d47394d31
29 janvier 2026
Les clauses sur lesquelles se fonde la SA DIAC pour exiger le paiement de diverses sommes sont abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. 11- La SA DIAC soutient la régularité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02412_20221129
29 novembre 2022
acte portant délégation de signature, et qui ne peut être identifié, la décision ne comportant pas de signature en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
d'Ile-de-France lors de sa séance du 17 février 2023 ne comporte aucun des noms des membres de cette commission, ni celui de son président, ni aucune signature, en méconnaissance des dispositions de l'article
6253cab2bd3db21cbdd8bc6e
31 mars 2008
5 du décret du 6 septembre 1983 et des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail.
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