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25 809 résultats pour « assemblée générale de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a6

Appel

10 février 2020

10 février 2020

en l'absence de dispositions contraires et ayant commencé à courir en l'espèce à compter du 19 novembre 2016), précédant l'assemblée générale du 06 décembre 2016, n'ayant pas été respecté.

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CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

générale des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic professionnel avec mission de gérer la copropriété'; + Cette assemblée générale s'est tenue le 30 novembre 2012 sans toutefois que

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebd9cdc6046d477bd7f6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04887 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7DQ Décision déférée à la Cour

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CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1813

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soulignent que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé par arrêt en date du 11 décembre 2024 la nullité de l'assemblée générale du 19 janvier 2009.

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be05

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

le VIEUX réunis en assemblée générale, ont voté les délibérations suivantes : - " 13e résolution- rachat des actions du Château : L'assemblée générale donne mandat au syndic pour faire, au nom de la copropriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910ca

Appel

12 février 2014

12 février 2014

En ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2013, il demande à la cour de : - annuler l'assemblée générale de la copropriété tenue le 31 mai 2011 par application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb83

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

générale du 25 février 2005, - que soit jugé irrecevable et nul l'ordre du jour complémentaire apporté à cette assemblée, - que soit annulée consécutivement l'assemblée générale du 25 février 2005, -

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CA

4e Chambre A

616301474c6681071edf66f4

Appel

10 février 2012

10 février 2012

générale du 4 octobre 2007 est une assemblée ordinaire au cours de laquelle ont été débattues de nombreuses questions et votées de nombreuses résolutions, que le motif ci-dessus n'est pas de nature à

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a78b510604f5bc1d5c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[P] [I] des assemblées générales des 15 juin 2006, 7 novembre 2007 et 27 novembre 2008, ' annulé l'assemblée générale du 27 novembre 2008, ' condamné solidairement M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c4

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

MOTIFS Les décisions prises en assemblée générale La SCI et le Docteur X... demandent de prononcer l'annulation de la résolution no4 de l'assemblée générale tenue le 8 octobre 2013, au motif que le

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CA

6ème Chambre

68e8964ef14914fb075ebdc3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale.

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af32

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Sogim en qualité de syndic jusqu' à la date de l' assemblée généraLe appelée à statuer sur les comptes de l' exercice en cours ou celle convoquée en application de l' article 25- 1, dernier alinéa, de

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Pôle 4 - Chambre 2

6033e169bba57392bd43e790

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

"Après débats, l'assemblée générale vote pour la réfection de la porte d'entrée.

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a536

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

mai 2005, l'Agence TRANSACT avait perdu le droit de convoquer une nouvelle assemblée des copropriétaires de la résidence ‘Le Bertrand", ce qui entraînait la nullité de l'Assemblée Générale réunie le 14

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c127

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

A... ; Celui-ci, après avoir convoqué une assemblée générale des copropriétaires pour le 23 octobre 2003, mit fin à ses fonctions dans la mesure où seul Monsieur A... s'était présenté à cette assemblée

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Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfc

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

cette convocation ; qu' il s' ensuit que la Cour ne peut qu' annuler cette assemblée ; Considérant sur la demande d' annulation de l' assemblée générale du 22 mars 1999 que le Tribunal a constaté que

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f2e

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Il ressort de ces textes d'une part que les présidents-directeurs généraux et des directeurs généraux salariés des sociétés anonymes sont assimilés aux susvisés et d'autre part que la rémunération du mandat

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Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87580

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

B... a tenu ladite assemblée sans répondre ; que M. B... a pratiqué exactement de même pour l'assemblée générale du 29.3.2001 ; que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83f4781dc057dee7b42

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] a voté contre et ne s'est pas abstenu, - prononcer la nullité de l'assemblée générale de copropriété du 6 novembre 2017, - prononcer la nullité de la résolution n°18 de l'assemblée générale de

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Pôle 4 - Chambre 2

6033618699c14d1285657b95

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

action en annulation de décisions d'assemblée générale dépend donc exclusivement de la qualité de copropriétaire de celui qui agit et de son absence lors de l'assemblée générale ou de l'opposition manifestée

Source officielle

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