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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a6
10 février 2020
en l'absence de dispositions contraires et ayant commencé à courir en l'espèce à compter du 19 novembre 2016), précédant l'assemblée générale du 06 décembre 2016, n'ayant pas été respecté.
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de79
2 octobre 2025
générale des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic professionnel avec mission de gérer la copropriété'; + Cette assemblée générale s'est tenue le 30 novembre 2012 sans toutefois que
5e chambre civile
69d5ebd9cdc6046d477bd7f6
7 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04887 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7DQ Décision déférée à la Cour
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1813
3 juillet 2025
Ils soulignent que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé par arrêt en date du 11 décembre 2024 la nullité de l'assemblée générale du 19 janvier 2009.
6253cabbbd3db21cbdd8be05
9 mai 2008
le VIEUX réunis en assemblée générale, ont voté les délibérations suivantes : - " 13e résolution- rachat des actions du Château : L'assemblée générale donne mandat au syndic pour faire, au nom de la copropriété
6253ccb7bd3db21cbdd910ca
12 février 2014
En ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2013, il demande à la cour de : - annuler l'assemblée générale de la copropriété tenue le 31 mai 2011 par application des dispositions de l'article
6253cb09bd3db21cbdd8cb83
7 novembre 2008
générale du 25 février 2005, - que soit jugé irrecevable et nul l'ordre du jour complémentaire apporté à cette assemblée, - que soit annulée consécutivement l'assemblée générale du 25 février 2005, -
4e Chambre A
616301474c6681071edf66f4
10 février 2012
générale du 4 octobre 2007 est une assemblée ordinaire au cours de laquelle ont été débattues de nombreuses questions et votées de nombreuses résolutions, que le motif ci-dessus n'est pas de nature à
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5c
5 avril 2023
[P] [I] des assemblées générales des 15 juin 2006, 7 novembre 2007 et 27 novembre 2008, ' annulé l'assemblée générale du 27 novembre 2008, ' condamné solidairement M.
6253cd70bd3db21cbdd935c4
3 mai 2016
MOTIFS Les décisions prises en assemblée générale La SCI et le Docteur X... demandent de prononcer l'annulation de la résolution no4 de l'assemblée générale tenue le 8 octobre 2013, au motif que le
6ème Chambre
68e8964ef14914fb075ebdc3
9 octobre 2025
Il est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale.
6253ca68bd3db21cbdd8af32
15 février 2008
Sogim en qualité de syndic jusqu' à la date de l' assemblée généraLe appelée à statuer sur les comptes de l' exercice en cours ou celle convoquée en application de l' article 25- 1, dernier alinéa, de
6033e169bba57392bd43e790
15 mars 2017
"Après débats, l'assemblée générale vote pour la réfection de la porte d'entrée.
6253ca33bd3db21cbdd8a536
21 décembre 2006
mai 2005, l'Agence TRANSACT avait perdu le droit de convoquer une nouvelle assemblée des copropriétaires de la résidence ‘Le Bertrand", ce qui entraînait la nullité de l'Assemblée Générale réunie le 14
6253cacabd3db21cbdd8c127
24 juin 2008
A... ; Celui-ci, après avoir convoqué une assemblée générale des copropriétaires pour le 23 octobre 2003, mit fin à ses fonctions dans la mesure où seul Monsieur A... s'était présenté à cette assemblée
6253ca5bbd3db21cbdd8acfc
17 janvier 2008
cette convocation ; qu' il s' ensuit que la Cour ne peut qu' annuler cette assemblée ; Considérant sur la demande d' annulation de l' assemblée générale du 22 mars 1999 que le Tribunal a constaté que
6253c9a8bd3db21cbdd88f2e
23 janvier 2007
Il ressort de ces textes d'une part que les présidents-directeurs généraux et des directeurs généraux salariés des sociétés anonymes sont assimilés aux susvisés et d'autre part que la rémunération du mandat
6253c922bd3db21cbdd87580
3 novembre 2005
B... a tenu ladite assemblée sans répondre ; que M. B... a pratiqué exactement de même pour l'assemblée générale du 29.3.2001 ; que M.
627ca83f4781dc057dee7b42
11 mai 2022
[H] a voté contre et ne s'est pas abstenu, - prononcer la nullité de l'assemblée générale de copropriété du 6 novembre 2017, - prononcer la nullité de la résolution n°18 de l'assemblée générale de
6033618699c14d1285657b95
28 juin 2017
action en annulation de décisions d'assemblée générale dépend donc exclusivement de la qualité de copropriétaire de celui qui agit et de son absence lors de l'assemblée générale ou de l'opposition manifestée
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