Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 15 novembre 2005 à l'égard de Manon, Anaïs et Kévin en raison des carences éducatives constatées au domicile maternel.

En septembre 2016, la société CCM a livré les matériels commandés. En octobre et novembre 2016, la société LMK a installé les matériels livrés avec l'assistance d'une société de levage.

En conséquence, les gros matériaux solides non éliminés endommageaient les dégrilleurs et les pompes.

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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/ 4472 du 15/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Régis Y... ... 35430 SAINT SULIAC Rep/ assistant : Me Jacques BELLANGER, (avocat au barreau

X... au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Préjudice matériel : M.

[Localité 8] Rep/assistant : la SCP BREBION CHAUDET, avocat postulant Rep/assistant : Me Danaé PAUBLAN, avocat plaidant Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1960

: 21 AVRIL 2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS4I SOCIETE DOMOFRANCE c/ [Q] [X] [E] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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[Y] fait valoir qu'à compter de 2013, l'agence de [Localité 8] n'a pas eu les moyens matériels d'exécuter convenablement les missions qui lui étaient confiées, les deux assistantes administratives titulaires

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des matériels : 8.

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement