Il ressort également d'un rapport d'expertise établi par le Dr B, psychiatre, dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité présentée par M.

MOTIFS : Madame Y... sollicite l'attribution d'une prestation compensatoire d'un montant de 5. 000 euros qui pourra être acquittée en 50 mensualités de 100 euros.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; -

Par jugement rendu le 27 septembre 2010, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts de l'époux, débouté Madame X...de sa demande d'attribution préférentielle du domicile

né le [...] à PARIS (75014) comparant en personne, assisté de Me Nicolas Y..., avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 135 INTIMEE SA ALIGRE TAXI représentée en la personne de Mr A...

[E] au service en lien avec la maladie professionnelle inscrite au tableau 30Bis et indiqué que le dossier devait être transmis à la CNRACL dans le cadre de l'attribution de la pension de réversion de

X..., - fixer à 800 euros la pension mensuelle due par M.

X...sont de 1 789 euros outre une pension d'invalidité et des avantages en nature comme la gratuité de l'électricité.

[W] du 01/11/2010 au 30/11/2014 s'élève à 167.736,80 euros, juger que la rente due par Axa France Vie au titre de la garantie invalidité pour l'invalidité 2ème catégorie de M.

qu'il faudra y consacrer, leur qualification et leur situation professionnelle au regard du marché du travail, les droits existants et prévisibles des conjoints, leur situation respective en matière de pension

laquelle il a apposé son paraphe, relatives à une 'demande ou à la perception d'une pension d'invalidité, d'une retraite de réversion, de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de préparation

: saisie attribution entre les mains d'une tierce personne qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire, autres saisies, paiement direct par l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire

Elle indique de retenir un salaire de référence de 1 775 euros majoré de 10% pour tenir compte des congés payés qu'elle ne perçoit plus et de déduire la pension d'invalidité soit une somme globale de 1

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 avril 2022, Mme [C] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault une demande d'attribution de l'allocation aux adultes

[S] la liquidation de ses droits et l'attribution d'une pension de retraite à taux réduit à compter du 1er janvier 2023 d'un montant mensuel brut de 546,98 euros.

Par courriel du 28 avril 2014 il a informé son employeur du passage à cette catégorie 2 à compter du 1er mai 2014, en joignant la notification d'attribution de la pension par la CPAM et en demandant s'il

[J] [O] d'exercer une activité professionnelle et considère qu'il relève au moment de l'expertise d'une invalidité de catégorie III avec nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour les actes du

Par ordonnance du 4 décembre 1998, le Juge de la Mise en Etat a sursis à statuer sur la demande de suppression de pension alimentaire présentée par Monsieur B... et enjoint aux parties de justifier de

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Z... n'a subi aucune perte de gains professionnels dès lors qu'il a perçu diverses sommes et indemnités ( salaires, indemnités versées par Allianz, pension d'invalidité de la CRAMIF, pension de vieillesse