Les magasins affiliés sont remboursés par SODEXO des achats effectués par les salariés bénéficiaires et les anomalies constatées sur les opérations (Transaction Non Reconnue "TNR") aboutissent au rejet

12 février 2007 par le conseil de prud' hommes de LAON qui a : - dit le licenciement de Alain X... sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Alain X... au passif de la société ATAL, bénéficiaire

cours, et s'élevant à la somme de 1 148 000 euros et, d'autre part, une « indemnité forfaitaire » de 400 000 euros ; qu'elles ont, dans les termes suivants, expressément souligné le « caractère transactionnel

; - eu égard à la communauté d'intérêts existant entre la SELARL Pharmacie de la Rocade, cessionnaire, et les trois cédants, au nombre desquels figurent deux de ses associés, la transaction intervenue

MOTIFS DE LA DECISION': 1) Sur la demande d'annulation du protocole d'accord transactionnel': 31.

B à hauteur de 2 049 euros et 19 centimes, et a transmis un projet de protocole d'accord transactionnel à renseigner par l'intéressé. M.

permettant l'installation de jardinières sur un plancher flottant, proposition de transaction devant être soumise à l'avocat de la copropriété et au conseil syndical pour approbation, étant observé qu'un

Le 10 avril 2017, les parties signaient un protocole transactionnel, M. H... J... s'engageant principalement à restituer à M. K...

B avait été le bénéficiaire d'un revenu distribué par la SC La Faitière, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

D'une part, en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément

départemental d’adduction d’eau (SDAE) de la Charente-Maritime à lui verser une somme totale de 26 547,60 euros en réparation des préjudices causés à son immeuble par la mauvaise exécution de l’accord transactionnel

Elle fait valoir que la société requérante ne pouvait pas légitimement croire que les pratiques visées par la présente procédure n°15/0032F étaient couvertes par la transaction signée dans l'affaire n°

* La société d'administration et de transaction immobilière (Sati), exerçant une activité de syndic professionnel, assurait la gestion de quinze immeubles sur la station de ski [Établissement

* L'URSSAF a retenu pour les salariés bénéficiant d'un forfait annuel en jours réduit, l'application des mêmes plafonds que les salariés à temps plein.

Ensuite de l'exécution de ces condamnations, les bénéficiaires de la garantie ont, le 6 janvier 2016, mis en jeu la garantie, en sollicitant le paiement d'une somme de 1.040.860 euros, ramenée ultérieurement

Cette clause a été modifiée par le protocole transactionnel signé le 15 février 2023 entre M. [E] et la société BJ immobilier comme suit : «  a- la durée de douze mois d'application est maintenue.

SUR QUOI : Attendu que par une ordonnance en date du 2 septembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris homologuait le protocole transactionnel établi entre la société SEMA et la

Il était prévu une rémunération des 'conseillers' par une provision mensuelle de 125 000 USD à valoir sur la commission de succès ou de fusion-acquisition fixée à 2,75 % de la transaction en cas de conclusion

Subsidiairement, elle voit une faute dans le comportement de la société Nacarat qui a cherché à l'évincer de la transaction alors qu'elle a reconnu que le bien lui avait été présenté par elle.

Compte tenu des liens unissant les associés de ces deux sociétés, l'existence d'une relation d'intérêt est établie et l'intention libérale pour le cédant d'octroyer, et, pour l'entreprise bénéficiaire,