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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
A, titulaire du brevet d'éducateur sportif activités nautiques, exerce la profession de maître-nageur en tant qu'indépendant au sein d'un cabinet de kinésithérapie et de remise en forme.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02106_20220613
13 juin 2022
de ses trois enfants mineurs, qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment stables, anciens et ancrés dans la durée sur le territoire français, qu'elle ne démontre aucune insertion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01938_20240710
10 juillet 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02236_20230125
25 janvier 2023
Ainsi, et alors même que le requérant fait valoir la brièveté de l'audition du 28 mai 2022, cette circonstance ne saurait par elle-même démontrer que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
Par suite, eu égard en outre aux délais prévus par les dispositions citées au point précédent, la brièveté du délai laissé à M.
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87829
21 mars 2005
COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 janvier 2005, où elle a été mise en délibéré au 14 mars 2005, prorogé au 21 mars 2005, devant la Cour composée de : Madame Marie-Colette BRENOT
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db9c25a97f0381f4f25
19 novembre 2014
sur simple devis ou facture pro forma, à concurrence de 5.000 € par insertion, - de dire que la société BOSTON GOLF EUROPE a commis des actes de concurrence déloyale, - de condamner la société BOSTON
1ère Chambre
603683c6cced0527001a120a
14 octobre 2015
Il estime que le notaire a commis une faute en l'informant insuffisamment sur la portée générale de l'acte qu'il a reçu et en n'attirant pas spécifiquement son attention sur la brièveté de la durée de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01610_20240620
20 juin 2024
Pôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b1
16 janvier 2025
Ils réfutent l'existence d'une cause étrangère invoquée par l'appelante et soutiennent que l'astreinte est justifiée par l'absence d'intention de l'appelante de faire réaliser les travaux et par sa violation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion
Pôle 5 - Chambre 2
67820aa7d30fbdc4c17b9c2d
10 janvier 2025
Les appelants indiquent que l'intention de nuire de M. [H] est d'autant plus caractérisée qu'il est ancien contractant de la société PODG.
4eme Chambre Section 2
6a167bb8cdc6046d4710515e
26 mai 2026
L'employeur ne peut être condamné pour avoir omis de mentionner certaines heures de travail que si sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse sont démontrées.
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment
DCA_21NC03171_20220927
27 septembre 2022
B a été inscrit en classe de 3ème professionnelle au titre de l'année scolaire 2016-2017 et a obtenu son brevet national du collège.
Chambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
Sur ce point, il est constant qu'à la date d'effet du congé soit le 31 décembre 2022 l'appelante ne pouvait ni justifier de sa qualité d'agricultrice, puisqu'elle a obtenu un brevet professionnel agricole
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
Qu'un corps, de forme variable composé de 8 cubes de même taille reliés les uns aux autres, était par ailleurs déjà enseigné, de longue date, comme pouvant constituer un outil publicitaire dans un brevet
12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
En ce qui concerne les copies serviles, elle relève que la société Wilco n'a déposé aucun brevet et en infère qu'elle n'a pas de droit privatif sur ces interfaces.
Pôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb74601
3 mai 2017
La société Vesta soutient en outre que la société Jotul a, à tort, omis de la prévenir de ses intentions de conférer l'exclusivité à un tiers.
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
B A est officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de capitaine sans limite de jauge.
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