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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fdd329784f15b9b57db4d1a

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

7 février 2017 adressée à la société Flexfuel et de la réponse aux observations du contribuable du 5 mai 2017, communiquées par l'administration, que cette dernière remet en cause la réalité et le caractère

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le point de droit soulevé d'office, il soutient que la clause de déchéance du terme a un caractère abusif en ce qu'elle ne stipule aucun délai raisonnable pour régulariser les impayés.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

659e48ce553798000884735e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il ressort du rappel de ces textes que le caractère frauduleux de la dette envers la CAF ne peut être retenu dans le cadre de la procédure de surendettement, que si la procédure de sanction prévue par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04009_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

mesure de suspension ; les manquements reprochés ne sont pas au nombre de ceux visés par la circulaire du 4 juin 2010 relative à la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ces conditions, M E n'établit pas plus en appel ni la nature de la somme en cause ni son caractère non imposable. Quant au chèque remis par Mme A : 9. M.

Source officielle
CA

Rétentions

6799c766d0369362bfa17a5a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 28 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'Or ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - la majoration appliquée n'est pas justifiée dans la mesure où la SCI Gerbe d'Or n'était pas soumise à obligation déclarative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

) étant effectué en 1991 par la société Mazalim ; - que la réglementation d'urbanisme est purement déclarative quant aux destinations, indépendamment de la réglementation sur le changement d'usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616323163dbed56e5e2c2f69

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Elle invoquait les risques encourus par la Société du fait de son non respect des lois et de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère imprécis et sommaire de cette reconstitution ne peut qu'être écarté comme inopérant. 13.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a31d36ab09eb9a2fd79a

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

A la mort de [C] GIACOMETTI en 1985, l'édition de lampadaires en bronze s'est arrêtée, le chef modèle des années trente étant remis en 1986 au Musée des Arts décoratifs de Paris.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c54

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il'appartient au débiteur qui se plaint du caractère disproportionné de la mesure d'exécution d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes ; Produits de l'imprimerie ; Photographies ; Papeterie ; Cartes à jouer ; Offices ; Livres; Cartes; Cartes postales; Cartes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163773df6919f4eda2c38de

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

ont une même origine, l'impression d'ensemble étant identique ; Qu'il est encore soutenu par les appelantes qu'il ne saurait y avoir contrefaçon dans la mesure où le pendentif n'est qu'un objet décoratif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00184_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'il établit que ce bien constituait sa résidence principale ; la faiblesse de sa consommation d'électricité, qui s'explique par sa situation professionnelle, n'est pas suffisante pour écarter le caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01247_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Motorsport Technology ne peut se prévaloir, comme elle le fait, d'une déclaration recueillie antérieurement à la saisie par un acte distinct, alors que son obligation déclarative n'avait pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c531a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- La procédure introduite à son encontre revêt un caractère vexatoire et justifie ainsi sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888dc

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il sollicite subsidiairement sa mise hors de cause, la responsabilité du gérant ne pouvant être engagée que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; que les obligations déclaratives des salariés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, aucune des pièces produites par le requérant ne justifie que le risque dont il fait état aurait présenté un caractère probable à la date de clôture de l’exercice de l’EURL « Cote Art » clos

Source officielle

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