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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
5fdd329784f15b9b57db4d1a
4 juillet 2018
7 février 2017 adressée à la société Flexfuel et de la réponse aux observations du contribuable du 5 mai 2017, communiquées par l'administration, que cette dernière remet en cause la réalité et le caractère
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d5
17 octobre 2024
Sur le point de droit soulevé d'office, il soutient que la clause de déchéance du terme a un caractère abusif en ce qu'elle ne stipule aucun délai raisonnable pour régulariser les impayés.
3ème CH Spéciale
659e48ce553798000884735e
9 janvier 2024
Il ressort du rappel de ces textes que le caractère frauduleux de la dette envers la CAF ne peut être retenu dans le cadre de la procédure de surendettement, que si la procédure de sanction prévue par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
mesure de suspension ; les manquements reprochés ne sont pas au nombre de ceux visés par la circulaire du 4 juin 2010 relative à la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
Dans ces conditions, M E n'établit pas plus en appel ni la nature de la somme en cause ni son caractère non imposable. Quant au chèque remis par Mme A : 9. M.
Rétentions
6799c766d0369362bfa17a5a
28 janvier 2025
alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 28 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
d'Or ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - la majoration appliquée n'est pas justifiée dans la mesure où la SCI Gerbe d'Or n'était pas soumise à obligation déclarative
Pôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
) étant effectué en 1991 par la société Mazalim ; - que la réglementation d'urbanisme est purement déclarative quant aux destinations, indépendamment de la réglementation sur le changement d'usage
Pôle 6 - Chambre 3
616323163dbed56e5e2c2f69
11 octobre 2011
Elle invoquait les risques encourus par la Société du fait de son non respect des lois et de ses obligations déclaratives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère imprécis et sommaire de cette reconstitution ne peut qu'être écarté comme inopérant. 13.
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
A la mort de [C] GIACOMETTI en 1985, l'édition de lampadaires en bronze s'est arrêtée, le chef modèle des années trente étant remis en 1986 au Musée des Arts décoratifs de Paris.
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c54
2 juillet 2024
Il'appartient au débiteur qui se plaint du caractère disproportionné de la mesure d'exécution d'en rapporter la preuve.
625bae6f44cde4277d1bd5c4
15 avril 2022
Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes ; Produits de l'imprimerie ; Photographies ; Papeterie ; Cartes à jouer ; Offices ; Livres; Cartes; Cartes postales; Cartes
6163773df6919f4eda2c38de
1 avril 2011
ont une même origine, l'impression d'ensemble étant identique ; Qu'il est encore soutenu par les appelantes qu'il ne saurait y avoir contrefaçon dans la mesure où le pendentif n'est qu'un objet décoratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
qu'il établit que ce bien constituait sa résidence principale ; la faiblesse de sa consommation d'électricité, qui s'explique par sa situation professionnelle, n'est pas suffisante pour écarter le caractère
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
La société Motorsport Technology ne peut se prévaloir, comme elle le fait, d'une déclaration recueillie antérieurement à la saisie par un acte distinct, alors que son obligation déclarative n'avait pas
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531a
14 janvier 2025
- La procédure introduite à son encontre revêt un caractère vexatoire et justifie ainsi sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888dc
21 septembre 2006
Il sollicite subsidiairement sa mise hors de cause, la responsabilité du gérant ne pouvant être engagée que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; que les obligations déclaratives des salariés
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
Toutefois, aucune des pièces produites par le requérant ne justifie que le risque dont il fait état aurait présenté un caractère probable à la date de clôture de l’exercice de l’EURL « Cote Art » clos
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